Taux AT/MP par entreprise : ce qui change pour la cotisation

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Mis à jour : novembre 2026 • Rédigé par l'équipe Humans Board • 8 min de lecture • Sources : Légifrance
Réponse rapide
Pour les cotisations dues à compter de 2027, une entreprise d'au moins 20 salariés a un seul taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour tous ses établissements de la même catégorie de risque. Elle n'a plus à le demander : elle en bénéficie d'office (décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, articles 1 et 5). Sont visés les employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle ; les entreprises de moins de 20 salariés restent en tarification collective (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale).

Taux unique AT/MP : ce qui change en 2027

Le taux de la cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est déterminé par établissement. Toutefois, l'entreprise en tarification individuelle ou mixte « bénéficie d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque » (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale).

Jusqu'ici, cet article disait que l'entreprise « peut demander » à bénéficier de ce taux unique. L'article 1 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 remplace ces mots par « bénéficie » : le taux est désormais calculé au niveau de l'entreprise, sans aucune demande de sa part. Ces règles s'appliquent aux cotisations dues à compter de l'année 2027 (article 5 du décret).

📌 Ce qui ne change pas :

Quelles entreprises sont concernées ?

Le décret vise les « employeurs du régime général hors Alsace-Moselle » soumis à la tarification individuelle ou mixte. L'effectif de l'entreprise décide du mode de tarification (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale).

Mode de tarification selon l'effectif (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale)
Effectif de l'entrepriseMode de tarificationTaux unique en 2027
Moins de 20 salariésCollective❌ Non concernée
De 20 à moins de 150 salariésMixte✅ Concernée
150 salariés et plusIndividuelle✅ Concernée

Comment le taux unique est calculé

Le taux brut individuel se calcule sur les trois dernières années connues. Il rapporte la valeur du risque de l'ensemble des établissements de l'entreprise de la même catégorie de risque à la masse totale des salaires payés à leur personnel (article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale).

Plafonds de variation et année 2027 de transition

D'une année sur l'autre, le taux net notifié d'un établissement en taux mixte ou individuel ne peut pas varier au-delà de ces plafonds (article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale).

Variation maximale du taux net notifié d'une année sur l'autre (article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale)
Taux net de l'année précédenteHausse maximaleBaisse maximale
Inférieur ou égal à 41 point0,8 point
Supérieur à 425 %20 %

📅 En 2027, année de transition : la variation se mesure par rapport à un taux de référence. C'est la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de l'entreprise de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue (article 5 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026).

Un établissement créé : quel taux ?

Ces deux cas sont prévus par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.

Exemple : une entreprise de 60 salariés

Prenons une entreprise inventée de 60 salariés, avec deux ateliers de la même catégorie de risque. Les taux et les salaires ci-dessous sont des hypothèses, jamais des taux réels : le taux de chaque entreprise est celui qui lui est notifié.

Questions fréquentes

Une entreprise de 19 salariés est-elle concernée par le taux unique AT/MP ?

Non. Avec moins de 20 salariés, l'entreprise relève de la tarification collective (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale). Le taux unique de la cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ne vise que les entreprises en tarification mixte, dès 20 salariés, ou individuelle, dès 150 salariés (décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026).

Faut-il demander le taux unique AT/MP pour 2027 ?

Non. L'entreprise en tarification individuelle ou mixte bénéficie du taux unique des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sans avoir à le demander (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 1 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026). Avant ce décret, elle pouvait seulement le demander. La règle vaut pour les cotisations dues à compter de l'année 2027 (article 5 du décret).

Comment le taux AT/MP peut-il varier entre 2026 et 2027 ?

En 2027, le taux des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ne peut ni monter ni baisser au-delà d'un plafond, mesuré à partir d'un taux de référence. Ce taux de référence est la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de l'entreprise de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue (article 5 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026). S'il est inférieur ou égal à 4, la hausse est limitée à 1 point et la baisse à 0,8 point. Au-dessus de 4, la hausse est limitée à 25 % et la baisse à 20 % (article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale).

Quel taux AT/MP pour un établissement nouvellement créé ?

Un établissement nouvellement créé prend le taux unique des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) s'il relève d'une catégorie de risque déjà présente dans l'entreprise, en tarification individuelle ou mixte. Dans une catégorie de risque nouvelle, ou si l'entreprise est en tarification collective, les taux nets collectifs s'appliquent l'année de sa création et les deux années civiles suivantes (article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale).

Sources : Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 sur Légifrance · Article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance · Article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance · Article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sur Légifrance · Article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale sur Légifrance · Article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sur Légifrance