Taux AT/MP par entreprise : ce qui change pour la cotisation
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Pour les cotisations dues à compter de 2027, une entreprise d'au moins 20 salariés a un seul taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour tous ses établissements de la même catégorie de risque. Elle n'a plus à le demander : elle en bénéficie d'office (décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, articles 1 et 5). Sont visés les employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle ; les entreprises de moins de 20 salariés restent en tarification collective (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale).
Taux unique AT/MP : ce qui change en 2027
Le taux de la cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est déterminé par établissement. Toutefois, l'entreprise en tarification individuelle ou mixte « bénéficie d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque » (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale).
Jusqu'ici, cet article disait que l'entreprise « peut demander » à bénéficier de ce taux unique. L'article 1 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 remplace ces mots par « bénéficie » : le taux est désormais calculé au niveau de l'entreprise, sans aucune demande de sa part. Ces règles s'appliquent aux cotisations dues à compter de l'année 2027 (article 5 du décret).
📌 Ce qui ne change pas :
- 👥 Les seuils d'effectif des trois modes de tarification (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
- 🏭 Le principe d'un taux par établissement, toujours écrit en tête de l'article D. 242-6-1 : le décret ne remplace que les mots sur la demande.
- 👉 À ne pas confondre : le « taux unique » d'incapacité permanente, remplacé par deux taux depuis le 1er novembre 2026, sert à indemniser la victime, pas à calculer la cotisation de l'employeur. Le détail : les changements AT/MP du 1er novembre 2026.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le décret vise les « employeurs du régime général hors Alsace-Moselle » soumis à la tarification individuelle ou mixte. L'effectif de l'entreprise décide du mode de tarification (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale).
| Effectif de l'entreprise | Mode de tarification | Taux unique en 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | Collective | ❌ Non concernée |
| De 20 à moins de 150 salariés | Mixte | ✅ Concernée |
| 150 salariés et plus | Individuelle | ✅ Concernée |
Comment le taux unique est calculé
Le taux brut individuel se calcule sur les trois dernières années connues. Il rapporte la valeur du risque de l'ensemble des établissements de l'entreprise de la même catégorie de risque à la masse totale des salaires payés à leur personnel (article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale).
- ✅ Comptent : les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
- ❌ Ne comptent pas : les dépenses liées aux accidents de trajet et aux actes de terrorisme, ni les frais de rééducation et de reconversion professionnelles.
Plafonds de variation et année 2027 de transition
D'une année sur l'autre, le taux net notifié d'un établissement en taux mixte ou individuel ne peut pas varier au-delà de ces plafonds (article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale).
| Taux net de l'année précédente | Hausse maximale | Baisse maximale |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 4 | 1 point | 0,8 point |
| Supérieur à 4 | 25 % | 20 % |
📅 En 2027, année de transition : la variation se mesure par rapport à un taux de référence. C'est la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de l'entreprise de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue (article 5 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026).
Un établissement créé : quel taux ?
- 🏭 Dans une catégorie de risque déjà présente dans l'entreprise, en tarification individuelle ou mixte : il prend le taux unique.
- 🆕 Dans une catégorie de risque nouvelle, ou si l'entreprise est en tarification collective : les taux nets collectifs s'appliquent l'année de sa création et les deux années civiles suivantes.
Ces deux cas sont prévus par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.
Exemple : une entreprise de 60 salariés
Prenons une entreprise inventée de 60 salariés, avec deux ateliers de la même catégorie de risque. Les taux et les salaires ci-dessous sont des hypothèses, jamais des taux réels : le taux de chaque entreprise est celui qui lui est notifié.
- 1️⃣ Avec 60 salariés, l'entreprise est en tarification mixte (article D. 242-6-2).
- 2️⃣ En 2026, l'atelier A avait un taux net notifié de 2 % pour 1 million d'euros de salaires, l'atelier B un taux de 4 % pour 3 millions d'euros.
- 3️⃣ Le taux de référence 2027 est leur moyenne pondérée par les salaires : (2 × 1 + 4 × 3) ÷ 4 = 3,5 % (article 5 du décret n° 2026-951).
- 4️⃣ Ce taux de référence est inférieur ou égal à 4 : le taux unique 2027 des deux ateliers ne peut pas dépasser 4,5 % ni descendre sous 2,7 % (article D. 242-6-15).
- 5️⃣ Si l'entreprise ouvre un troisième atelier de la même catégorie de risque, il prend ce taux unique (article D. 242-6-17).
Questions fréquentes
Une entreprise de 19 salariés est-elle concernée par le taux unique AT/MP ?
Non. Avec moins de 20 salariés, l'entreprise relève de la tarification collective (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale). Le taux unique de la cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ne vise que les entreprises en tarification mixte, dès 20 salariés, ou individuelle, dès 150 salariés (décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026).
Faut-il demander le taux unique AT/MP pour 2027 ?
Non. L'entreprise en tarification individuelle ou mixte bénéficie du taux unique des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sans avoir à le demander (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 1 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026). Avant ce décret, elle pouvait seulement le demander. La règle vaut pour les cotisations dues à compter de l'année 2027 (article 5 du décret).
Comment le taux AT/MP peut-il varier entre 2026 et 2027 ?
En 2027, le taux des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ne peut ni monter ni baisser au-delà d'un plafond, mesuré à partir d'un taux de référence. Ce taux de référence est la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de l'entreprise de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue (article 5 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026). S'il est inférieur ou égal à 4, la hausse est limitée à 1 point et la baisse à 0,8 point. Au-dessus de 4, la hausse est limitée à 25 % et la baisse à 20 % (article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale).
Quel taux AT/MP pour un établissement nouvellement créé ?
Un établissement nouvellement créé prend le taux unique des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) s'il relève d'une catégorie de risque déjà présente dans l'entreprise, en tarification individuelle ou mixte. Dans une catégorie de risque nouvelle, ou si l'entreprise est en tarification collective, les taux nets collectifs s'appliquent l'année de sa création et les deux années civiles suivantes (article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale).
Pour aller plus loin :
veille réglementaire RH les changements AT/MP du 1er novembre 2026 la durée maximale des indemnités journalières AT/MP (4 ans, décret 2026-501) le coût de l'absentéisme, cotisation AT/MP comprise prévention et santé au travail en entrepriseSources : Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 sur Légifrance · Article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance · Article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance · Article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sur Légifrance · Article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale sur Légifrance · Article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sur Légifrance