Modèle de règlement intérieur gratuit pour PME et ETI

Qu'est-ce qu'un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe, pour toute l'entreprise, les règles de santé et de sécurité ainsi que les règles de discipline, dont la nature et l'échelle des sanctions (Art. L.1321-1 du Code du travail). C'est un document au contenu strictement encadré : l'employeur ne peut pas y écrire ce qu'il veut. Il ne peut porter que sur ces deux domaines, plus quelques rappels de droits que la loi impose.

Quelles entreprises doivent en avoir un ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise ou établissement qui atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (Art. L.1311-2 du Code du travail). Une fois ce seuil franchi, l'employeur dispose d'un délai de 12 mois pour rédiger et mettre en place le document. En dessous de 50 salariés, le règlement intérieur n'est pas obligatoire, mais l'employeur peut choisir d'en adopter un volontairement : il doit alors suivre la même procédure et respecter les mêmes limites de contenu.

Que doit contenir le règlement intérieur ?

Le contenu obligatoire se limite à trois volets (Art. L.1321-1 du Code du travail) :

• Les mesures de santé et de sécurité dans l'entreprise (par exemple l'usage des équipements de protection).
• Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité.
• Les règles de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prononcer.

À cela s'ajoutent des rappels que la loi rend obligatoires (Art. L.1321-2 du Code du travail) : les droits de la défense du salarié lors d'une procédure disciplinaire, les dispositions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, ainsi que la protection des lanceurs d'alerte. Une clause de neutralité (restreignant l'expression des convictions) reste facultative et n'est valable que si elle est justifiée et proportionnée (Art. L.1321-2-1 du Code du travail).

Quelles clauses sont interdites ?

Certaines clauses sont interdites, même avec l'accord des salariés (Art. L.1321-3 du Code du travail) :

• Les dispositions contraires aux lois, aux règlements ou aux conventions collectives applicables.
• Les restrictions aux droits des personnes et aux libertés qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
• Les dispositions qui créent une discrimination entre les salariés à situation professionnelle égale.
• Les amendes et toute autre sanction pécuniaire : retenir de l'argent sur le salaire à titre de sanction est interdit.

Comment le mettre en place en 2026 ?

La procédure a été simplifiée. Depuis le 28 mai 2026, le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes n'existe plus : il a été supprimé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 5), qui a modifié l'article L.1321-4 du Code du travail. Les étapes en vigueur sont désormais :

• Rédiger le projet de règlement intérieur.
• Recueillir l'avis du CSE (Comité Social et Économique) : cet avis est consultatif.
• Assurer la publicité du document auprès des salariés, par tout moyen.
• Communiquer le règlement intérieur, accompagné de l'avis du CSE, à l'inspection du travail.
• Fixer une date d'entrée en vigueur au moins un mois après l'accomplissement des formalités de publicité.

La même procédure s'applique à toute modification ou tout retrait d'une clause du règlement intérieur.

Que risque une entreprise sans règlement intérieur ?

Deux risques concrets. D'abord, l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification d'une clause contraire au Code du travail (Art. L.1322-1 à L.1322-3 du Code du travail). Ensuite, une sanction disciplinaire autre que le licenciement doit figurer dans l'échelle des sanctions du règlement intérieur pour être valable : sans règlement intérieur, ou lorsque la sanction n'y est pas prévue, l'employeur s'expose à voir cette sanction annulée (Art. L.1321-1 du Code du travail). Un règlement intérieur à jour est donc autant une protection pour l'employeur qu'une garantie pour les salariés.

Questions fréquentes

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Oui, dans toute entreprise ou établissement qui atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (Art. L.1311-2 du Code du travail). L'employeur dispose ensuite d'un délai de 12 mois pour l'établir. En dessous de 50 salariés, il reste facultatif.

Faut-il encore déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes ?

Non. Depuis le 28 mai 2026, le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes a été supprimé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 5), qui a modifié l'article L.1321-4 du Code du travail. Restent obligatoires : l'avis du CSE (Comité Social et Économique), la publicité auprès des salariés et la communication à l'inspection du travail avec l'avis du CSE.

Quelles clauses sont interdites dans un règlement intérieur ?

Sont interdites les clauses contraires aux lois, règlements ou conventions collectives, les restrictions aux libertés non justifiées ni proportionnées, les dispositions discriminatoires, ainsi que les amendes et sanctions pécuniaires (Art. L.1321-3 du Code du travail).

Que doit obligatoirement contenir le règlement intérieur ?

Il porte sur la santé et la sécurité et sur la discipline, dont la nature et l'échelle des sanctions (Art. L.1321-1 du Code du travail). Il doit aussi rappeler les droits de la défense du salarié, les règles sur le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, et la protection des lanceurs d'alerte (Art. L.1321-2 du Code du travail).

Sources primaires : Légifrance : Art. L.1321-1 à L.1321-6 · Service-Public.fr : le règlement intérieur.