Contre-visite médicale : contrôler un arrêt maladie, guide 2026

Qu'est-ce qu'une contre-visite médicale ?

La contre-visite médicale est un contrôle demandé par l'employeur, réalisé par un médecin qu'il mandate, pour vérifier qu'un arrêt de travail pour maladie est justifié, y compris dans sa durée. Ce droit de l'employeur figure depuis longtemps dans le Code du travail (Art. L.1226-1), mais ses conditions pratiques de mise en œuvre n'ont été précisées par décret que le 5 juillet 2024 (Art. R.1226-10 à R.1226-12 du Code du travail), après plusieurs années sans texte d'application.

Dans quel cas l'employeur peut-il demander une contre-visite ?

Uniquement lorsque l'employeur maintient tout ou partie du salaire du salarié pendant son arrêt, au-delà des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La contre-visite peut être organisée à tout moment de l'arrêt, sans que le salarié puisse s'y opposer.

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le droit local garantit au salarié le maintien de son salaire pendant un arrêt de courte durée. La règle a changé le 27 juin 2026 : en contrepartie de ce maintien de salaire, l'employeur de ces trois départements peut désormais lui aussi faire procéder à une contre-visite médicale, et interrompre le maintien du salaire si elle conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou si elle n'a pas pu avoir lieu pour un motif imputable au salarié (Art. L.1226-23 du Code du travail, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).

Ce que le salarié doit communiquer à l'employeur

Dès le début de l'arrêt, et à chaque changement, le salarié doit indiquer à l'employeur son lieu de repos s'il est différent de son domicile habituel. Si son arrêt porte la mention « sortie libre », il doit aussi communiquer les horaires pendant lesquels la contre-visite peut avoir lieu. Ces deux obligations sont les seules que le décret met à sa charge : il n'a rien d'autre à déclarer.

Les horaires de présence à domicile

Le médecin prescripteur indique sur l'arrêt si les sorties sont autorisées ou non. Si elles ne le sont pas, le salarié ne doit pas sortir de chez lui pendant son arrêt. Si elles le sont, il doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, week-ends et jours fériés compris, sauf soins ou examens médicaux. Le médecin peut aussi accorder des sorties libres : dans ce cas seulement, le salarié communique lui-même à l'employeur les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu.

Que se passe-t-il si l'arrêt n'est pas justifié ?

Si la contre-visite conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou si elle n'a pas pu avoir lieu parce que le salarié était absent en dehors des horaires de sortie autorisés, l'employeur peut suspendre le complément de salaire qu'il verse en plus des indemnités de la Sécurité sociale. Il ne peut pas, en revanche, sanctionner ou licencier le salarié sur ce seul motif. Ce n'est pas tout. Quand la contre-visite conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou qu'elle n'a pas pu avoir lieu, le médecin a l'obligation de transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Ce service peut alors demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension de ses indemnités journalières pour demander à sa caisse un nouvel examen de sa situation, et la caisse doit se prononcer dans les 4 jours francs suivant sa demande (Art. D.315-4 du Code de la sécurité sociale). À partir du 1er septembre 2026, une règle nouvelle s'ajoute : la durée d'un arrêt ouvrant droit aux indemnités journalières est plafonnée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation, sauf à Mayotte (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale).

Questions fréquentes

Un salarié peut-il refuser une contre-visite médicale ?

Non, l'employeur peut organiser la contre-visite à tout moment de l'arrêt, sans que le salarié puisse s'y opposer, dès lors que l'employeur maintient tout ou partie de son salaire pendant l'arrêt.

L'employeur peut-il demander une contre-visite pour n'importe quel arrêt maladie ?

Non, uniquement lorsqu'il maintient tout ou partie du salaire du salarié au-delà des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Sans maintien de salaire, ce droit ne s'exerce pas.

Que risque un salarié si la contre-visite juge son arrêt injustifié ?

L'employeur peut suspendre le complément de salaire qu'il verse en plus des indemnités de la Sécurité sociale, mais il ne peut pas licencier ou sanctionner le salarié sur ce seul motif.

Depuis quand les règles de la contre-visite médicale sont-elles précisées par décret ?

Depuis le 5 juillet 2024 (Art. R.1226-10 à R.1226-12 du Code du travail). Le droit de l'employeur existait déjà avant, mais restait sans texte d'application précis pendant plusieurs années.

Sources primaires : Légifrance, Code du travail : Art. L.1226-1, Art. L.1226-23, Art. R.1226-10 à R.1226-12. Code de la sécurité sociale : Art. L.315-1, Art. R.323-11-1, Art. D.315-4, Art. R.162-1-7-1.