Loi seniors 2025-989 : guide PME et ETI 2026
En France, le taux d'emploi des 55-64 ans reste inférieur à la moyenne européenne. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 répond à cet enjeu en transposant trois accords nationaux interprofessionnels : l'ANI emploi des seniors du 14 novembre 2024, l'ANI évolution du dialogue social du 25 juin 2025, et l'ANI transitions professionnelles du 25 juin 2025. Pour les PME et ETI françaises, ce texte introduit de nouvelles obligations de négociation, modifie en profondeur l'entretien professionnel et crée de nouveaux dispositifs d'aménagement de fin de carrière.
Qu'est-ce que la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ?
Le texte vise trois objectifs : faciliter le recrutement et le maintien dans l'emploi des salariés expérimentés, aménager les fins de carrière par la retraite progressive et le temps partiel, moderniser la négociation collective sur les âges et les transitions professionnelles.
Quelles entreprises sont concernées par la négociation obligatoire ?
Qui doit négocier sur l'emploi des seniors ?
| Effectif | Obligation négociation | Référence |
|---|---|---|
| ≥ 300 salariés avec section syndicale | Obligatoire tous les 4 ans | Art. L.2242-2-1 nouveau |
| < 300 salariés | Facultative · plan d'action possible via branche | Loi 2025-989 |
| Branches professionnelles | Obligatoire (ordre public) | Art. L.2241-1 |
Sur quels thèmes porte la négociation seniors ?
Chaque négociation est précédée d'un diagnostic permettant d'objectiver la situation de l'entreprise sur les indicateurs seniors : pyramide des âges, taux de maintien dans l'emploi, accès à la formation, âge moyen au recrutement.
Qu'est-ce que le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) ?
Conditions d'éligibilité au CVE
- Au moins 60 ans au moment de l'embauche (ou 57 ans si accord de branche étendu)
- Inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (art. L.5312-1)
- Ne pas bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein
- Ne pas avoir été employé dans l'entreprise ou un groupe d'entreprise au cours des 6 derniers mois
Comment fonctionne la retraite progressive dès 60 ans ?
Pour aller plus loin
DUERP 2026 — usure professionnelle et RPS IA RH et AI Act 2026 Sécurité et conformité RGPDQuels sont les nouveaux entretiens obligatoires ?
3 entretiens obligatoires tout au long du parcours
| Entretien | Moment | Thèmes |
|---|---|---|
| Parcours professionnel | Tous les 4 ans | Compétences, formation, évolution, fin de carrière |
| Mi-carrière | Vers 45 ans (avec visite médicale) | Usure pro, évolution, formation, santé au travail |
| Fin de parcours | 2 ans avant les 60 ans | Maintien dans l'emploi, retraite progressive, temps partiel |
Que change la loi pour le dialogue social et le CSE ?
Quels risques en cas de non-respect de la négociation ?
Risques en cas de non-conformité
| Manquement | Sanction / risque | Référence |
|---|---|---|
| Délit d'entrave (négociation non engagée) | 3 750 € + 1 an d'emprisonnement | Art. L.2243-2 |
| Refus de retraite progressive insuffisamment motivé | Contentieux prud'homal · risque jurisprudentiel | Loi 2025-989 |
| Absence d'entretien de mi-carrière ou de fin de parcours | Manquement à l'obligation de sécurité de résultat | Art. L.4121-1 |
Comment se mettre en conformité en 6 étapes ?
Étape 1 — Cartographier les effectifs seniors
Recenser la pyramide des âges, l'âge moyen au recrutement, le taux de maintien dans l'emploi par tranche d'âge, l'accès à la formation des plus de 50 ans, le taux d'usure professionnelle déclaré.
Étape 2 — Produire un diagnostic objectif
Établir un diagnostic préalable obligatoire avant la négociation (indicateurs, points de vigilance, écarts par genre). Ce diagnostic est un préalable à la validité de la négociation.
Étape 3 — Ouvrir la négociation pour les ETI ≥ 300 salariés
Convoquer les organisations syndicales représentatives. Couvrir les 4 thèmes : recrutement, maintien, fins de carrière, transmission des savoirs.
Étape 4 — Adapter les trames d'entretien (toutes tailles)
Mettre à jour les trames d'entretien professionnel (4 ans), de mi-carrière (45 ans), de fin de parcours (58-60 ans) avec les nouveaux objectifs : usure pro, retraite progressive, aménagements de poste.
Étape 5 — Formaliser les procédures de fin de carrière
Documenter la procédure de demande et de refus de retraite progressive (motivation renforcée), prévoir un accord d'entreprise sur l'affectation de l'indemnité de départ à la retraite pour compenser le passage au temps partiel.
Étape 6 — Suivre les indicateurs et alimenter la BDESE
Mettre en place un tableau de bord seniors trimestriel (taux de maintien, accès à la formation, retraite progressive, départs). Alimenter automatiquement la BDESE pour la consultation du CSE.
Comment Humans Board aide à piloter la négociation seniors ?
Ce que Humans Board apporte à la négociation seniors
- Diagnostic objectif par tranche d'âge (engagement, charge, usure pro, signaux faibles)
- Détection de l'usure professionnelle 4 à 6 semaines avant l'arrêt (utile pour l'entretien de mi-carrière)
- BDESE alimentée automatiquement avec les indicateurs comportementaux seniors
- Trames d'entretien mi-carrière et fin de parcours intégrées
- Suivi continu du plan d'action issu de la négociation, avec alertes managers
Pour aller plus loin
Rôle du manager dans la prévention de l'absentéisme Détection des signaux faibles RH Performance collective PME ETI Devenir entreprise piloteQuestions fréquentes
Ma PME de 200 salariés est-elle concernée par la négociation seniors obligatoire ?
Non, la négociation au niveau de l'entreprise est obligatoire à partir de 300 salariés (nouvel article L.2242-2-1 du Code du travail). Toutefois, votre branche professionnelle a l'obligation de négocier et peut prévoir un plan d'action type applicable unilatéralement par votre entreprise.
Quelle est la périodicité de la négociation seniors ?
La négociation est obligatoire au moins une fois tous les 4 ans pour les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés. Pour les branches, la périodicité est également de 4 ans (ordre public).
Quels sont les 4 thèmes obligatoires de la négociation ?
Selon le nouvel article L.2241-14-1 : (1) le recrutement des salariés expérimentés, (2) leur maintien dans l'emploi, (3) l'aménagement des fins de carrière (retraite progressive, temps partiel), (4) la transmission des savoirs et des compétences (mentorat, tutorat, mécénat de compétences).
À partir de quel âge peut-on bénéficier de la retraite progressive ?
Depuis les décrets n° 2025-680 et n° 2025-681 du 15 juillet 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans (au lieu de 62 ans précédemment).
Qu'est-ce que le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) ?
Un CDI expérimental sur 5 ans (jusqu'au 24 octobre 2030) destiné aux demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans (ou 57 ans selon branche), inscrits à France Travail, ne pouvant pas bénéficier d'une retraite à taux plein. Il peut être rompu lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite à taux plein.
Quels sont les nouveaux entretiens obligatoires ?
L'entretien de parcours professionnel est désormais tous les 4 ans (au lieu de 2 ans). Deux nouveaux entretiens sont obligatoires : un entretien de mi-carrière vers 45 ans (associé à la visite médicale), et un entretien de fin de parcours dans les deux années précédant le 60ᵉ anniversaire du salarié.
Que risque mon entreprise si elle n'ouvre pas la négociation seniors ?
Le défaut de négociation obligatoire constitue un délit d'entrave sanctionné par l'article L.2243-2 du Code du travail : amende de 3 750 € et jusqu'à un an d'emprisonnement. Le défaut fragilise également les actes individuels de l'employeur en cas de contentieux prud'homal.
La limite de 3 mandats successifs au CSE est-elle vraiment supprimée ?
Oui. L'article L.2314-33 du Code du travail est modifié par la loi 2025-989 pour supprimer la limite de 3 mandats successifs des élus titulaires du CSE. Cette suppression est applicable depuis le 26 octobre 2025.
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Sources primaires : Légifrance — LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JORFTEXT000052430940) · Service-Public.gouv.fr — Emploi des salariés seniors · Code du travail Art. L.2242-2-1, L.2241-14-1, L.6315-1, L.2314-33 · Décrets n° 2025-680 et n° 2025-681 du 15 juillet 2025 (retraite progressive 60 ans) · ANI emploi des seniors du 14 novembre 2024 · ANI évolution du dialogue social du 25 juin 2025 · ANI transitions professionnelles du 25 juin 2025