Élection du CSE : obligation, étapes et calendrier 2026

Qui doit organiser l'élection du CSE ?

C'est à l'employeur d'organiser l'élection du CSE dès que l'entreprise atteint 11 salariés, à condition que ce seuil soit franchi pendant 12 mois consécutifs (Art. L.2311-2 du Code du travail, calcul de l'effectif selon les mêmes règles que pour les autres seuils sociaux). Une fois ce seuil confirmé, l'employeur doit engager le processus électoral. Si un salarié ou une organisation syndicale en fait la demande, l'employeur dispose d'un mois pour lancer les démarches.

Le protocole d'accord préélectoral et les 2 tours du scrutin

Avant le vote, l'employeur négocie avec les organisations syndicales un protocole d'accord préélectoral (PAP), qui fixe les conditions concrètes du scrutin : répartition du personnel dans les collèges électoraux, nombre et périmètre des établissements, modalités pratiques du vote. L'élection se déroule en principe en 2 tours : le premier réservé aux listes syndicales, le second ouvert à tous les candidats. Ce second tour a lieu dans les 15 jours si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (Art. L.2314-29), en l'absence de candidature, ou si tous les sièges n'ont pas été pourvus.

Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ?

Le mandat des membres du CSE est fixé à 4 ans par défaut (Art. L.2314-33 du Code du travail). Un accord collectif peut réduire cette durée, dans une limite comprise entre 2 et 4 ans (Art. L.2314-34 du Code du travail).

Que se passe-t-il si aucun candidat ne se présente ?

Si aucun candidat ne se présente aux 2 tours, l'employeur établit un procès-verbal de carence, qu'il doit porter à la connaissance des salariés, puis transmettre dans les 15 jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (Art. L.2314-9). Ce procès-verbal reste valable 4 ans, durée équivalente à celle d'un mandat normal : l'employeur n'a pas à réorganiser d'élection avant ce délai, sauf si un salarié ou une organisation syndicale en fait la demande, ce qui n'est possible qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement du procès-verbal (Art. L.2314-8). L'employeur engage alors la procédure dans le mois suivant la réception de la demande.

Que risque un employeur qui n'organise pas les élections du CSE ?

Ne pas organiser les élections, ou ne pas établir de procès-verbal de carence en l'absence de candidat, constitue un délit d'entrave, puni de 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Au-delà de la sanction pénale, l'absence de CSE prive l'entreprise d'une instance dont la consultation est obligatoire sur plusieurs sujets (politique sociale, situation économique, orientations stratégiques), ce qui peut fragiliser d'autres décisions de l'employeur.

Questions fréquentes

À partir de quel effectif faut-il organiser l'élection du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) doit être élu dès que l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (Art. L.2311-2 du Code du travail). En dessous de ce seuil, l'employeur n'est pas tenu d'organiser d'élection.

Combien de temps dure le mandat d'un élu du CSE ?

4 ans par défaut (Art. L.2314-33 du Code du travail), sauf accord collectif qui réduit cette durée, dans une limite comprise entre 2 et 4 ans (Art. L.2314-34).

Que faire si aucun salarié ne se porte candidat ?

L'employeur établit un procès-verbal de carence, transmis à l'inspection du travail dans les 15 jours suivant le second tour. Il reste valable 4 ans, sauf demande d'un salarié ou d'un syndicat, possible seulement six mois après l'établissement du procès-verbal ; l'employeur engage alors la procédure dans le mois (Art. L.2314-8).

Que risque un employeur qui n'organise pas les élections du CSE ?

Un délit d'entrave, puni de 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, que les élections n'aient pas été organisées ou qu'aucun procès-verbal de carence n'ait été établi en l'absence de candidat.

Qui peut voter et qui peut être élu au CSE ?

Peut voter tout salarié d'au moins 16 ans, ayant 3 mois d'ancienneté et ne faisant l'objet d'aucune interdiction ou incapacité. Peut être élu tout salarié électeur d'au moins 18 ans ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, sauf exceptions prévues par la loi (articles L.2314-1 à L.2314-37 du Code du travail, déjà cités en source de cette page).

Qu'est-ce que le protocole d'accord préélectoral (PAP) ?

Le protocole d'accord préélectoral est l'accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales avant l'élection : il fixe la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges, et les modalités pratiques du scrutin (articles L.2314-1 à L.2314-37 du Code du travail, déjà cités en source de cette page).

Sources primaires : Légifrance : Art. L.2311-2 · Légifrance : Art. L.2314-1 à L.2314-37 · Code du travail numérique : élections du CSE.