Index de l'égalité professionnelle : définition et obligations 2026

Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une note sur 100 points qui mesure les écarts de traitement au sein de l'entreprise : rémunération, augmentations, promotions. Il existe depuis 2019 et vise à rendre visibles des écarts qui restaient auparavant difficiles à objectiver (Art. L.1142-8 du Code du travail).

Quelles entreprises doivent publier l'index ?

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, sans exception liée au secteur d'activité. L'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise entière.

Comment l'index est-il calculé ?

Le nombre d'indicateurs varie selon la taille de l'entreprise :

• Entreprises de 50 à 250 salariés : 4 indicateurs (écart de rémunération, écart dans les augmentations individuelles, augmentations au retour de congé maternité, parité parmi les 10 plus hautes rémunérations).
• Entreprises de plus de 250 salariés : 5 indicateurs (les 4 précédents, plus l'écart dans les promotions), pondérés différemment : écart de rémunération (40 points), écart dans les augmentations (20 points), retour de congé maternité (15 points), écart dans les promotions (15 points), parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).

Un score inférieur à 75 points sur 100 déclenche une obligation de mesures correctives. En dessous de 85 points, l'entreprise doit fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur dont la note maximale n'est pas atteinte (Art. L.1142-9-1 du Code du travail).

Où et comment publier l'index ?

L'entreprise publie sa note globale de façon visible et lisible, sur son site internet si elle en a un, et la déclare sur la plateforme dédiée du ministère du Travail. La publication doit avoir lieu chaque année au plus tard le 1er mars, pour les données de l'année précédente.

Que risque une entreprise sans index ou avec un score trop bas ?

Une entreprise qui ne publie pas son index de façon visible et lisible s'expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale annuelle. Une entreprise dont le score reste inférieur à 75 points doit mettre en place des mesures correctives. L'entreprise dispose alors d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. À l'issue de ce délai, si le score reste inférieur à 75 points, elle s'expose à la même pénalité (Art. L.1142-10 du Code du travail).

Le lien avec la directive européenne sur la transparence salariale

L'index de l'égalité professionnelle est un dispositif français, antérieur à la directive européenne sur la transparence salariale (directive UE 2023/970), qui impose des obligations complémentaires, notamment pour les entreprises de 100 salariés et plus. Les 2 dispositifs se recoupent en partie (écarts de rémunération) mais restent distincts. Le détail complet de la directive européenne et de sa transposition en France est expliqué dans notre guide sur la transparence salariale UE 2026.

Questions fréquentes

À partir de quel effectif l'index est-il obligatoire ?

Dès 50 salariés, sans exception liée au secteur d'activité (Art. L.1142-8 du Code du travail).

Quelle est la date limite pour publier l'index ?

Le 1er mars de chaque année, pour les données de l'année précédente.

Que se passe-t-il si le score est inférieur à 75 points ?

L'entreprise doit mettre en place des mesures correctives. L'entreprise dispose de 3 ans pour se mettre en conformité. Si le score reste inférieur à 75 points à l'issue de ce délai, elle s'expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées (Art. L.1142-10 du Code du travail).

L'index de l'égalité professionnelle et la directive européenne sur la transparence salariale, est-ce la même chose ?

Non. L'index de l'égalité professionnelle est un dispositif français antérieur, tandis que la directive européenne sur la transparence salariale (directive UE 2023/970) ajoute des obligations complémentaires, notamment pour les entreprises de 100 salariés et plus. Les 2 se recoupent en partie mais restent distincts.

Sources primaires : Légifrance : Art. L.1142-8 et suivants · Service-Public.fr : Index de l'égalité professionnelle.