Qu'est-ce que la BDESE ? Définition, contenu et obligations 2026

Qu'est-ce que la BDESE ?

La BDESE regroupe, en un seul endroit, l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE (Comité Social et Économique) : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail. Elle remplace l'ancienne obligation de transmettre ces informations séparément à chaque consultation (Art. L.2312-18 du Code du travail). Le nom a changé en 2021 : « BDES » (sans le mot « environnementales ») est devenu « BDESE » pour intégrer les données environnementales, comme les déchets, l'énergie ou les émissions de gaz à effet de serre (article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précisé par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022).

Quelles entreprises doivent avoir une BDESE ?

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, sans exception liée au secteur d'activité. L'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise entière, pas établissement par établissement : une entreprise de 60 salariés répartis sur 3 sites de 20 personnes reste concernée. En dessous de 50 salariés, aucun CSE doté d'attributions économiques n'existe, donc aucune BDESE n'est exigée.

Que doit contenir la BDESE ?

En l'absence d'accord d'entreprise sur son contenu, la loi impose un socle de 10 rubriques, fixé par l'article R.2312-8 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés et par l'article R.2312-9 pour celles d'au moins 300 salariés :

• Investissements (social, matériel et immatériel).
• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• Fonds propres, endettement et impôts.
• Rémunération des salariés et des dirigeants.
• Activités sociales et culturelles.
• Rémunération des financeurs.
• Flux financiers à destination de l'entreprise.
• Partenariats.
• Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe.
• Environnement (déchets, consommation d'énergie, émissions de gaz à effet de serre).

Ces informations portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et les trois années suivantes, ces dernières pouvant être présentées sous forme de grandes tendances (Art. R.2312-10 du Code du travail). Un accord d'entreprise peut adapter ce contenu et son organisation. En l'absence de délégué syndical, cet accord se conclut entre l'employeur et le CSE, à la majorité des membres titulaires (Art. L.2312-21 du Code du travail). Nouveauté 2025 : depuis le 26 octobre 2025 (Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025), la BDESE doit aussi comporter un bilan des actions de formation engagées à la suite des entretiens professionnels ou des périodes de reconversion, quelle que soit la taille de l'entreprise dès lors qu'elle est soumise à cette obligation : une règle d'ordre public, qu'un accord ne peut pas écarter.

Qui a accès à la BDESE ?

Les membres élus du CSE et les délégués syndicaux y ont accès en permanence, sans avoir à en faire la demande à chaque fois. Cet accès permanent est ce qui distingue la BDESE d'une simple transmission ponctuelle de documents avant chaque réunion.

À quelle fréquence mettre à jour la BDESE ?

Il n'existe pas de calendrier unique imposé par défaut. La BDESE doit être à jour à la date de chaque consultation récurrente obligatoire du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail) ou avant l'ouverture d'une négociation avec les délégués syndicaux (Art. R.2312-10 et R.2312-11 du Code du travail). Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, une mise à jour trimestrielle supplémentaire est exigée pour certaines données précises : évolution des commandes et de la production, retards de paiement des cotisations sociales, évolution des effectifs et des qualifications par sexe. Un accord entre l'employeur et le CSE peut fixer d'autres modalités.

Que risque une entreprise sans BDESE ?

L'absence de BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, puni d'une amende de 7 500 € (Art. L.2317-1 du Code du travail). Au-delà de la sanction, une BDESE absente ou incomplète expose aussi l'employeur à voir une consultation du CSE jugée irrégulière, avec un risque de suspension du processus par le juge.

Questions fréquentes

Que signifie BDESE ?

BDESE signifie Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales. C'est le support que l'employeur met à disposition du CSE (Comité Social et Économique) pour ses consultations obligatoires.

Quelles entreprises doivent avoir une BDESE ?

Les entreprises d'au moins 50 salariés, l'effectif étant apprécié au niveau de l'entreprise entière, pas établissement par établissement (Art. L.2312-18 du Code du travail).

Que risque une entreprise sans BDESE à jour ?

L'absence de BDESE ou l'empêchement de sa mise à jour constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, puni d'une amende de 7 500 € (Art. L.2317-1 du Code du travail).

La BDESE doit-elle être mise à jour à date fixe ?

Non, il n'existe pas de calendrier unique : la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) doit être à jour à la date de chaque consultation obligatoire du CSE (Comité Social et Économique) ou avant l'ouverture d'une négociation avec les délégués syndicaux. Les entreprises de 300 salariés et plus mettent aussi à jour certaines données chaque trimestre.

Sources primaires : Légifrance : Art. L.2312-18 · Légifrance : Art. R.2312-7 à R.2312-15.