Le forfait social s'applique-t-il à la rupture conventionnelle ?

Non. Le forfait social n'est pas dû. C'est une contribution patronale spécifique de 40 % qui s'applique, déclarée sous le code type de personnel 719, selon l'URSSAF.

Jusqu'à quel montant l'indemnité est-elle exonérée de cotisations ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Au-delà de seuils spécifiques, une partie peut être soumise à cotisations.

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Q: Quelle est l'indemnité minimale d'une rupture conventionnelle en 2026 ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13). Elle se calcule selon l'art. R.1234-2 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. L'ancienneté minimale est de 8 mois en CDI (art. L.1234-9).

Q: Combien coûte la contribution patronale en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur acquitte une contribution patronale spécifique de 40 % (contre 30 % auparavant) sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations de Sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, art. L.137-12, recouvrement URSSAF).

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📅 Ancienneté dans l'entreprise

Années

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Ancienneté minimale légale : 8 mois en CDI (art. L.1234-9)

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Le minimum légal est un plancher : la plupart des accords se concluent au-dessus. Si vide ou inférieur, le minimum légal est retenu.

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💰 Coût total employeur

— €

Indemnité versée — € + contribution 40 % — €

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① Indemnité minimale légale (plancher) — €

1/4 mois/an (≤10 ans) + 1/3 au-delà · —

Sources : Service-Public · R.1234-2 · art. L.1237-13

② Indemnité versée (retenue) — €

Montant négocié, jamais inférieur au plancher.

③ Contribution patronale 40 % — €

40 % de la part exonérée de cotisations (plafond 2 PASS = 96 120 € en 2026)

Source : URSSAF · CSS art. L.137-12 · depuis le 1/1/2026

④ Coût de remplacement — €

Saisie libre (recrutement, transition, intégration, perte de compétences). Aucun coefficient officiel.

COÛT TOTAL = ② + ③ + ④ — €

Indemnité supposée exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS (cas courant). Au-delà de seuils spécifiques, consultez un expert-comptable. Le Cerfa et la procédure officielle sont sur TéléRC.

📖 Pour comprendre le calcul en détail : Combien coûte une rupture conventionnelle en 2026 ?

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Questions fréquentes

Quelle est l'indemnité minimale d'une rupture conventionnelle en 2026 ?

Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà (art. R.1234-2). Ancienneté minimale : 8 mois en CDI. Une convention collective peut prévoir mieux.

Combien coûte la contribution patronale en 2026 ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'employeur acquitte une contribution patronale spécifique de 40 % (contre 30 % auparavant) sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations (Code de la sécurité sociale, art. L.137-12). Source : URSSAF.

Le « forfait social » s'applique-t-il encore ?

Non. Le forfait social n'est pas dû. C'est une contribution patronale spécifique de 40 % qui s'applique (code type de personnel 719, URSSAF). La confusion est fréquente mais l'écart de vocabulaire change la déclaration.

Jusqu'à quel montant l'indemnité est-elle exonérée ?

Exonérée de cotisations de Sécurité sociale jusqu'à 96 120 € (2 PASS 2026). Au-delà de seuils spécifiques, une partie peut être soumise à cotisations. Pour les montants élevés, consultez un expert-comptable.

Où réaliser la démarche officielle (Cerfa) ?

La demande d'homologation se fait en ligne via le téléservice officiel TéléRC (Cerfa n°14598). Délai de rétractation : 15 jours calendaires ; homologation : 15 jours ouvrables. Accéder à TéléRC (Service-Public).

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