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Calculez l'indemnité de rupture conventionnelle 2026
Indemnité minimale · contribution employeur 40 % · coût réel d'un départ · 30 secondes
Le coût d'une rupture conventionnelle
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đ° CoĂ»t total employeur
IndemnitĂ© versĂ©e ⊠⏠+ contribution 40 % ⊠âŹ
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1/4 mois/an (â€10 ans) + 1/3 au-delà · âŠ
Sources : Service-Public · R.1234-2 · art. L.1237-13
Montant négocié, jamais inférieur au plancher.
40 % de la part exonérée de cotisations (plafond de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, dit PASS, soit 96 120 ⏠en 2026)
Source : URSSAF · CSS art. L.137-12 · depuis le 1/1/2026
Saisie libre (recrutement, transition, intégration, perte de compétences). Aucun coefficient officiel.
Indemnité supposée exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS (cas courant). Au-delà de seuils spécifiques, consultez un expert-comptable. Le Cerfa et la procédure officielle sont sur TéléRC.
đ Pour comprendre le calcul en dĂ©tail : Combien coĂ»te une rupture conventionnelle en 2026 ?
à lire aussi : calculateur selon le taux d'absentéisme · performance sociale · performance entreprise
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- â Formule lĂ©gale dĂ©taillĂ©e
- â Contribution patronale 40 %
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- â Votre calcul Ă©tape par Ă©tape et le calendrier datĂ© de la procĂ©dure
- â Les 6 points qui coĂ»tent cher quand on les oublie
- â 10 sources officielles 2026, toutes cliquables
Un départ coûte cher. Et s'il était évitable ?
Beaucoup de ruptures sont l'aboutissement d'un désengagement non détecté. Le baromÚtre anonyme des risques psychosociaux de Humans Board aide à agir avant le départ.
Accompagnement direct du fondateur
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité minimale d'une rupture conventionnelle en 2026 ?
Elle ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă l'indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement (art. L.1237-13) : 1/4 de mois de salaire par annĂ©e d'anciennetĂ© jusqu'Ă 10 ans, puis 1/3 au-delĂ (art. R.1234-2). Sous 8 mois d'anciennetĂ©, l'indemnitĂ© reste due et se calcule au prorata des mois de prĂ©sence. Une convention collective peut prĂ©voir mieux.
Combien coûte la contribution patronale en 2026 ?
Depuis le 1á”Êł janvier 2026, l'employeur acquitte une contribution patronale spĂ©cifique de 40 % (contre 30 % auparavant) sur la part de l'indemnitĂ© exonĂ©rĂ©e de cotisations (Code de la sĂ©curitĂ© sociale, art. L.137-12). Source : URSSAF.
Le « forfait social » s'applique-t-il encore ?
Non. Le forfait social n'est pas dû. C'est une contribution patronale spécifique de 40 % qui s'applique (code type de personnel 719, URSSAF). La confusion est fréquente mais l'écart de vocabulaire change la déclaration.
Jusqu'à quel montant l'indemnité est-elle exonérée ?
ExonĂ©rĂ©e de cotisations de SĂ©curitĂ© sociale jusqu'Ă 96 120 ⏠(2 PASS 2026). Au-delĂ de seuils spĂ©cifiques, une partie peut ĂȘtre soumise Ă cotisations. Pour les montants Ă©levĂ©s, consultez un expert-comptable.
OĂč rĂ©aliser la dĂ©marche officielle (Cerfa) ?
La demande d'homologation se fait en ligne via le téléservice officiel TéléRC (Cerfa n° 14598). Délai de rétractation : 15 jours calendaires ; homologation : 15 jours ouvrables. Accéder à TéléRC (Service-Public).