Excel + Word gratuits, conformes Code du travail et Loi du 2 août 2021.
Télécharger le modèle DUERP 2026
En 2026, le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) n'est plus une simple formalité administrative. Avec l'entrée en application du décret « risques chaleur », l'aboutissement progressif du portail numérique national et le renforcement des contrôles de l'inspection du travail, les PME et les ETI françaises doivent revoir leur copie. Cet article fait le point — sources légales à l'appui — sur ce qui change vraiment, ce qui reste inchangé, et comment automatiser la mise à jour de votre DUERP.
Le DUERP en 2026 — contexte et obligations
Le DUERP, instauré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité. Son cadre légal a été substantiellement renforcé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (dite « loi santé au travail »), puis précisé par les décrets d'application successifs.
Cadre légal DUERP 2026 — textes en vigueur
| Texte | Objet |
|---|---|
| Art. L.4121-1 à L.4121-5 Code du travail | Obligation générale de sécurité (santé physique et mentale) |
| Art. R.4121-1 à R.4121-4 | Contenu, mise à jour et accessibilité du DUERP |
| Art. R.4121-3-1 | PAPRIPACT obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus |
| Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 | Format numérique obligatoire · conservation 40 ans · dépôt sur portail dédié · RPS |
| Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 | Modalités pratiques du DUERP rénové |
| Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 | Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur — intégration au DUERP |
| Arrêté du 27 mai 2025 | Seuils de vigilance canicule Météo-France |
Ce qui change vraiment en 2026
Trois évolutions structurent l'année 2026 pour les PME et ETI :
1. Les risques liés à la chaleur doivent désormais figurer au DUERP
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, impose aux employeurs d'intégrer la prévention des épisodes de chaleur intense dans leur DUERP. Cette obligation s'applique à tous les secteurs, avec des dispositions spécifiques pour le BTP et l'agriculture.
2. Le portail numérique national de dépôt poursuit son déploiement
La loi du 2 août 2021 prévoyait le dépôt dématérialisé obligatoire du DUERP sur un portail numérique national : 1er juillet 2023 pour les ≥ 150 salariés, 1er juillet 2024 pour les < 150 salariés. La plateforme connaît un déploiement progressif et 2026 marque une étape importante pour les structures de moins de 150 salariés.
3. Les contrôles de l'inspection du travail s'intensifient
L'inspection du travail dispose désormais d'un nouveau levier : la mise en demeure préalable au procès-verbal, avec un délai de 8 jours pour les manquements liés aux risques chaleur (décret 2025-482).
Nouveauté 2026 — risques liés à la chaleur (décret 2025-482)
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 introduit un nouveau chapitre dans le Code du travail (Articles R.4463-1 à R.4463-8) consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Il s'agit d'une obligation supplémentaire qui s'ajoute aux obligations existantes du DUERP.
Ce que vous devez faire concrètement
- Évaluer le risque chaleur dans votre DUERP, en lien avec les seuils de vigilance Météo-France (jaune, orange, rouge)
- Définir un plan d'action à mettre en œuvre dès l'activation des seuils : adaptation des horaires, des postes, accès à l'eau potable fraîche
- Aménager les postes de travail en extérieur (protection contre les rayonnements solaires, ventilation, brumisation)
- Former les managers à la conduite à tenir en cas d'épisode caniculaire et à la reconnaissance des signes du coup de chaleur
- Mettre en place un signalement des indices physiologiques préoccupants (Art. R.4463-6)
- Intégrer ces mesures au PAPRIPACT pour les entreprises ≥ 50 salariés
Portail numérique — où en est-on en 2026 ?
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et l'article L.4121-3-1 du Code du travail prévoient l'obligation de déposer le DUERP et ses mises à jour sur un portail numérique national dédié. Le calendrier officiel est le suivant :
Calendrier de déploiement du portail numérique
| Taille d'entreprise | Échéance officielle | Statut 2026 |
|---|---|---|
| ≥ 150 salariés (grandes ETI · GE) | 1er juillet 2023 | En cours de déploiement |
| < 150 salariés (PME · petites ETI) | 1er juillet 2024 (au plus tard) | Calendrier précisé par décret · 2026 = étape clé |
Le portail est géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. En attendant son entrée en vigueur opérationnelle complète, l'employeur doit continuer à conserver toutes les versions successives du DUERP en interne (papier ou numérique) — la conservation 40 ans reste impérative.
Section RPS — Loi 2 août 2021 et automatisation
L'obligation d'évaluer les risques psychosociaux (RPS) dans le DUERP n'est pas une nouveauté 2026. Elle découle directement de l'article L.4121-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, renforcée par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Mais en 2026, les contrôles s'intensifient et la jurisprudence sur la faute inexcusable rend cette section incontournable.
Les 6 familles RPS à évaluer (INRS)
- Intensité et temps de travail — surcharge, délais intenables, horaires atypiques
- Exigences émotionnelles — relations clients difficiles, contact avec la souffrance
- Manque d'autonomie — marges de manœuvre réduites, monotonie
- Rapports sociaux dégradés — conflits, harcèlement, manque de soutien
- Conflits de valeurs — qualité empêchée, sens du travail
- Insécurité de la situation — peur du chômage, changements imposés
Le problème : la section RPS reste le maillon faible des DUERP en PME et ETI
Compléter la section RPS manuellement chaque année est insuffisant. Les facteurs psychosociaux évoluent en continu (surcharge, tensions, conflits, perte de sens), et un DUERP figé ne reflète pas la réalité du terrain. Or, en cas d'accident ou de burn-out caractérisé, un DUERP avec une section RPS vide ou générique constitue un élément aggravant pouvant engager la responsabilité de l'employeur (faute inexcusable).
Pour aller plus loin
Risques psychosociaux PME — chiffres et obligations Prévention RPS PME — plan d'action en 4 étapes ANI QVCT 2023 — obligations légales Détection des signaux faibles RHRécapitulatif des obligations DUERP 2026 PME et ETI
Obligations DUERP 2026 — récapitulatif PME et ETI
| Obligation | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Création DUERP | Dès le 1er salarié | Art. R.4121-1 |
| Mise à jour annuelle | ≥ 11 salariés — au moins 1 fois/an | Art. R.4121-2 |
| Format numérique | Obligatoire toutes entreprises | Loi 2 août 2021 |
| Conservation | 40 ans, toutes versions | Loi 2 août 2021 |
| Consultation CSE | À chaque mise à jour (≥ 50 salariés) | Code du travail |
| Évaluation des RPS (santé mentale) | Section dédiée + plan d'action | Art. L.4121-1 · Loi 2 août 2021 |
| Risques chaleur | Intégration au DUERP + plan d'action | Décret n° 2025-482 (27 mai 2025) |
| PAPRIPACT | Obligatoire ≥ 50 salariés | Art. R.4121-3-1 |
| Accessibilité | Salariés, CSE, médecin du travail, inspection | Art. R.4121-4 |
| Dépôt portail numérique | Déploiement progressif en cours | Loi 2 août 2021 · L.4121-3-1 |
Sanctions encourues en cas de manquement
Sanctions DUERP 2026 — Code du travail
| Manquement | Sanction | Référence |
|---|---|---|
| DUERP absent ou non mis à jour | Amende 1 500 € (3 000 € en récidive) | Art. R.4741-1 |
| Obstruction ou refus de présentation à l'inspection | Amende 7 500 € | Art. L.8114-2 |
| Risques chaleur non évalués (depuis 1er juillet 2025) | Mise en demeure sous 8 jours · procès-verbal | Décret 2025-482 |
| Accident du travail · DUERP obsolète ou absent | Faute inexcusable · hausse cotisations AT/MP · responsabilité civile et pénale | Jurisprudence Cass. |
| Section RPS absente ou vide | Non-conformité à l'Art. L.4121-1 · faute inexcusable possible | Loi 2 août 2021 |
Automatiser le DUERP avec Humans Board
Pour les PME et ETI françaises, tenir un DUERP à jour en 2026 — avec la section RPS, l'intégration des risques chaleur, le suivi du PAPRIPACT et la consultation systématique du CSE — devient un projet RH à part entière. Humans Board est le premier SaaS français qui alimente automatiquement la section comportementale de votre DUERP, sans questionnaire, sans surveillance individuelle.
Ce que Humans Board automatise
- Section RPS du DUERP — bien-être, charge mentale, tensions, signaux faibles détectés chaque semaine
- PAPRIPACT — indicateurs et suivi du plan d'action pour les entreprises ≥ 50 salariés
- BDESE — engagement, absentéisme, conditions de travail
- Brief manager hebdomadaire pour le CSSCT et CSE
Pour aller plus loin
📥 Modèle DUERP 2026 gratuit (Excel + Word) Calculer le coût réel de votre absentéisme Bien-être au travail PME et ETI — mesure et leviers Devenir entreprise pilote Humans BoardQuestions fréquentes
Qu'est-ce qui change vraiment pour le DUERP en 2026 ?
Trois évolutions majeures : (1) les risques liés à la chaleur doivent être intégrés au DUERP avec un plan d'action (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025), (2) le portail numérique national poursuit son déploiement avec une étape clé en 2026 pour les entreprises de moins de 150 salariés, (3) les contrôles de l'inspection du travail s'intensifient avec la possibilité de mises en demeure sous 8 jours sur les risques chaleur.
Le décret n° 2025-482 concerne-t-il toutes les entreprises ?
Oui. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 s'applique à toutes les situations de travail, avec des dispositions spécifiques pour le BTP et l'agriculture (chantiers, travaux forestiers et sylvicoles). Les locaux fermés affectés au travail (bureaux, entrepôts) sont également concernés.
Mon entreprise est une ETI (250-4999 salariés). Suis-je concernée par le portail numérique ?
Oui. Les ETI de 150 salariés et plus étaient officiellement concernées par le dépôt dématérialisé depuis le 1er juillet 2023. Le portail est en cours de déploiement opérationnel. En attendant, conservez vos versions successives en interne (papier ou numérique) — la conservation 40 ans reste impérative.
La section RPS du DUERP est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui. L'évaluation des risques psychosociaux découle directement de l'article L.4121-1 du Code du travail qui impose la protection de la santé physique et mentale des salariés. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et la jurisprudence renforcent cette obligation. En cas d'accident ou de burn-out caractérisé, une section RPS vide constitue un élément aggravant.
Que risque une PME qui n'a pas mis à jour son DUERP en 2026 ?
Plusieurs risques se cumulent : amende administrative de 1 500 € (3 000 € en récidive) au titre de l'article R.4741-1, mise en demeure sous 8 jours par l'inspection du travail pour les risques chaleur, et surtout faute inexcusable en cas d'accident — entraînant majoration de la rente AT/MP, prise en charge des préjudices extra-patrimoniaux et hausse durable des cotisations.
Comment automatiser la mise à jour de la section RPS sans questionnaire ?
Humans Board alimente la section RPS du DUERP chaque semaine via l'analyse des échanges collectifs anonymes — sans questionnaire individuel, sans surveillance. Conforme RGPD et ANI QVCT 2023. Hébergement France et IA souveraine française.
Faut-il déposer le DUERP sur le portail dès 2026 ?
L'obligation légale existe depuis la loi du 2 août 2021, mais le portail national est en cours de déploiement opérationnel. En attendant la disponibilité effective, conservez toutes les versions successives en interne (papier ou numérique). Renseignez-vous auprès de votre DREETS pour connaître l'échéance applicable à votre tranche d'effectif.
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Sources primaires : Légifrance — Code du travail Art. L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1 à R.4121-4 · Service-Public.fr — DUERP · INRS — Document unique d'évaluation des risques · Ameli.fr — RPS · Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (loi santé au travail) · Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 (DUERP rénové) · Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (protection contre les risques liés à la chaleur) · Arrêté du 27 mai 2025 (seuils canicule Météo-France) · Art. R.4741-1 et L.8114-2 (sanctions)