GEPP 2026 : guide PME et ETI · mobilité interne et compétences
En 2026, la GEPP n'est plus un dispositif marginal de gestion prévisionnelle. C'est devenu un levier stratégique de conformité, d'attractivité et de rétention pour les ETI françaises confrontées aux transitions numérique, écologique et démographique. 58 % des DRH placent la GEPP parmi leurs priorités (WTW Baromètre DRH 2025). Surtout, la loi seniors n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a modifié l'articulation entre négociation GEPP, négociation seniors et entretiens de parcours professionnel — avec entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. Cet article fait le point — sources légales à l'appui.
Qu'est-ce que la GEPP et en quoi diffère-t-elle de la GPEC ?
GPEC vs GEPP — Évolution juridique
| Critère | GPEC (avant 2017) | GEPP (depuis 2017) |
|---|---|---|
| Origine | Loi Borloo 2005 | Ordonnances Macron 2017 |
| Focus | Prévision moyen terme | Parcours individuel · adaptation permanente |
| Thèmes ajoutés | — | Transition écologique · IA · transition numérique |
| Périodicité | Triennale fixe | Triennale par défaut (jusqu'à 4 ans par accord) |
| Référence légale | Code du travail (ancienne version) | Art. L.2242-20 et suivants |
Quelles entreprises sont concernées par la négociation GEPP ?
Qui doit négocier la GEPP ?
| Type d'entité | Effectif déclencheur | Statut |
|---|---|---|
| Entreprise unique | ≥ 300 salariés | Obligation triennale |
| Groupe d'entreprises (au sens L.2331-1) | ≥ 300 salariés au total | Obligation triennale |
| Groupe de dimension communautaire (L.2341-1) | ≥ 150 salariés en France (un établissement) | Obligation triennale |
| Entreprise < 300 salariés | — | Négociation facultative |
Quelle est la périodicité de la négociation GEPP ?
Quels thèmes la négociation doit-elle obligatoirement aborder ?
- Dispositif de gestion prévisionnelle incluant la transition écologique (nouveau depuis loi Climat 2021)
- Mesures d'accompagnement : formation, abondement CPF, VAE, bilan de compétences
- Mobilité interne (professionnelle ou géographique) avec conditions négociées (Art. L.2254-2)
- Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle
- Perspectives de recours aux contrats de travail (CDI, CDD, intérim, alternance)
- Qualification des emplois susceptibles d'être affectés par l'IA et la data (recommandé)
Comment articuler GEPP, mobilité interne et loi seniors 2025-989 ?
Pour aller plus loin
Loi seniors 2025-989 — négociation et fins de carrière Transparence salariale UE 2026 IA RH et AI Act 2026Quel est le lien entre GEPP, plan de développement des compétences et entretien professionnel ?
Quelles sanctions en cas de défaut de négociation GEPP ?
Risques juridiques en cas de défaut de négociation
| Manquement | Sanction / risque | Référence |
|---|---|---|
| Absence de négociation GEPP | Délit d'entrave : 3 750 € + 1 an d'emprisonnement | Art. L.2243-2 |
| Défaut d'information du CSE sur orientations stratégiques | Délit d'entrave aggravé | Code du travail |
| Licenciement économique sans GEPP préalable | Indemnisation du salarié pour perte d'opportunité | Jurisprudence Cass. |
| Défaut d'adaptation aux évolutions des emplois | Manquement à l'obligation d'adaptation (L.6321-1) | Art. L.6321-1 |
| Aides publiques formation/emploi | Perte d'éligibilité | Réglementation aides |
Comment se mettre en conformité GEPP en 6 étapes ?
Étape 1 — Cartographier les emplois et les compétences
Recenser les emplois par catégorie, l'âge moyen, l'ancienneté, les diplômes et les compétences certifiées. Un référentiel de postes solide est le préalable à toute GEPP crédible.
Étape 2 — Anticiper les évolutions sectorielles à 3 ans
Analyser les impacts de l'IA, du numérique, de la transition écologique sur les métiers. Identifier les emplois en évolution, en croissance, en obsolescence.
Étape 3 — Ouvrir la négociation collective
Convoquer les organisations syndicales représentatives. Présenter les orientations stratégiques et le diagnostic. Couvrir les 5 thèmes obligatoires (Art. L.2242-20).
Étape 4 — Formaliser l'accord ou le document unilatéral
En cas d'accord majoritaire, signer l'accord (durée maximale 4 ans). À défaut, rédiger un procès-verbal de désaccord et un document unilatéral après consultation du CSE.
Étape 5 — Déployer les actions concrètes
Décliner l'accord en plan de développement des compétences (annuel), passerelles de mobilité interne, programmes de formation, dispositifs CPF/VAE.
Étape 6 — Suivre les indicateurs et alimenter la BDESE
Mettre en place un tableau de bord : taux de mobilité interne, accès à la formation, écarts de compétences résorbés. Alimenter la BDESE pour la consultation du CSE.
Comment Humans Board aide à piloter la démarche GEPP ?
Ce que Humans Board apporte à la GEPP
- Cartographie engagement/charge par équipe et catégorie professionnelle
- Détection des signaux faibles de désengagement ou surcharge utiles à l'anticipation des mobilités
- BDESE alimentée automatiquement avec les indicateurs comportementaux
- Brief manager hebdomadaire pour suivre les équipes en transformation
- Anonymat technique non contournable : aucun scoring individuel exposé
Pour aller plus loin
Performance collective PME ETI 12 actions vérifiées pour améliorer l'engagement Rôle du manager dans la prévention Détection des signaux faibles RH Devenir entreprise piloteQuestions fréquentes
Ma PME de 250 salariés est-elle concernée par la GEPP ?
Non, la négociation GEPP est obligatoire à partir de 300 salariés au niveau de l'entreprise ou du groupe (article L.2242-20 du Code du travail). En dessous, la démarche est facultative — mais constitue un levier de prévention des risques sociaux et économiques fortement recommandé.
Quelle est la différence entre GEPP et plan de développement des compétences ?
La GEPP est une démarche stratégique de moyen terme (3 ans) issue d'une négociation collective. Le plan de développement des compétences est un outil opérationnel annuel qui décline concrètement les actions de formation. L'un définit la trajectoire, l'autre l'exécute.
Quels sont les 5 thèmes obligatoires de la négociation GEPP ?
Selon l'article L.2242-20 : (1) mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle incluant la transition écologique, (2) mesures d'accompagnement (formation, CPF, VAE), (3) conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne, (4) grandes orientations à 3 ans de la formation, (5) perspectives de recours aux différents contrats de travail.
Quelle est la périodicité de la négociation GEPP ?
Triennale par défaut. Un accord d'adaptation peut porter la périodicité jusqu'à un maximum de 4 ans (depuis les ordonnances Macron de 2017). À défaut d'accord, la négociation doit être engagée tous les 3 ans.
Que risque mon entreprise si elle n'engage pas la négociation GEPP ?
Délit d'entrave sanctionné par l'article L.2243-2 du Code du travail : amende de 3 750 € et peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an. Risque supplémentaire : perte d'accès à certaines aides publiques formation/emploi et risque contentieux avec les représentants du personnel.
Quel est l'impact de la loi seniors 2025-989 sur la GEPP ?
L'article 11 II de la loi 2025-989 a modifié les dispositions GEPP, avec entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. La négociation seniors (Art. L.2242-2-1 nouveau) coexiste désormais avec la négociation GEPP. Les ETI doivent intégrer la transmission des savoirs et la gestion des âges dans leur démarche GEPP.
Peut-on faire la GEPP sans accord majoritaire ?
Oui. En l'absence d'accord majoritaire, l'employeur peut élaborer un document unilatéral après consultation du CSE. Un procès-verbal de désaccord doit alors être rédigé, listant les propositions respectives des parties et les mesures GEPP que l'employeur entend appliquer.
La GEPP doit-elle intégrer l'intelligence artificielle ?
Ce n'est pas une obligation expresse de l'article L.2242-20, mais c'est fortement recommandé en 2026. Une étude Xerfi 2025 anticipe 2 millions de postes à requalifier en IA d'ici 2030. L'intégration de l'IA et de la transition numérique dans la GEPP devient un critère de qualité de la démarche.
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Sources primaires : Légifrance — Code du travail Art. L.2242-20 à L.2242-21 (sous-section 4) · LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 · Service-Public.gouv.fr — Négociation GEPP · Code du travail Art. L.2254-2 (mobilité interne) · Art. L.2243-2 (sanctions délit d'entrave) · Art. L.6315-1 (entretien de parcours professionnel) · Art. L.6321-1 (obligation d'adaptation) · Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat, art. 40 — transition écologique)