DUERP 2026 PME et ETI : chaleur, RPS et mise à jour automatique

Depuis le 27 juin 2026, un employeur qui n'a aucun Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) risque une amende de 4 000 € par salarié, prononcée directement par l'inspection du travail, sans passer par un juge. Avec l'entrée en application du décret « risques chaleur », le déploiement progressif du portail numérique national, le renforcement des contrôles de l'inspection du travail et une nouvelle loi qui durcit les sanctions, les PME et ETI françaises doivent revoir leur copie. Un DUERP vivant est aussi un pilier de la performance sociale : il protège la santé et anticipe les risques. Cet article fait le point, sources légales à l'appui, sur ce qui change vraiment, ce qui reste inchangé, et comment automatiser la mise à jour de votre DUERP.

Le DUERP en 2026 : contexte et obligations

Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est obligatoire dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021). Voici les textes qui l'encadrent en 2026, dont 2 nouveautés :

Ce qui change vraiment en 2026

Quatre changements sont déjà entrés en vigueur et concernent les PME et ETI en 2026 :

1. Les risques liés à la chaleur doivent désormais figurer au DUERP

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, impose aux employeurs d'intégrer la prévention des épisodes de chaleur intense dans leur DUERP. Cette obligation s'applique à toutes les situations de travail, avec des dispositions spécifiques pour le BTP et l'agriculture.

2. Le portail numérique national n'est toujours pas ouvert

La loi du 2 août 2021 prévoit le dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national : 1er juillet 2023 pour les ≥ 150 salariés, 1er juillet 2024 pour les < 150 salariés. La plateforme connaît un déploiement progressif, 2026 marquant une étape importante pour les structures de moins de 150 salariés.

3. Les contrôles de l'inspection du travail s'intensifient

L'inspection du travail dispose d'un levier renforcé : la mise en demeure préalable au procès-verbal, avec un délai d'au moins 8 jours pour les manquements liés aux risques chaleur (décret 2025-482, art. R.4721-5).

4. Une nouvelle sanction administrative, plus rapide et plus lourde

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (lutte contre les fraudes sociales et fiscales) crée une amende administrative que l'inspection du travail peut infliger directement, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive), sans passer par un juge, uniquement lorsque le document est absent. L'amende pénale, elle, ne change pas : 1 500 € pour un employeur en nom propre et 7 500 € pour une société, doublées en récidive. Source : service-public.gouv.fr, 26 juin 2026.

Risques liés à la chaleur : ce qui s'applique depuis juillet 2025 (décret 2025-482)

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, pris en application de l'article L.4121-3-1, introduit un nouveau chapitre dans le Code du travail (Articles R.4463-1 à R.4463-8) consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, en lien avec les seuils de vigilance Météo-France (jaune, orange, rouge). C'est une obligation qui s'ajoute aux obligations existantes du DUERP.

Ce que vous devez faire concrètement

• Évaluer le risque chaleur dans votre DUERP, en lien avec les seuils de vigilance Météo-France.
• Définir un plan d'action à activer dès l'atteinte des seuils : adaptation des horaires et des postes, accès à l'eau potable fraîche.
• Aménager les postes en extérieur (protection contre le rayonnement solaire, ventilation, brumisation).
• Former les managers à la conduite à tenir en cas d'épisode caniculaire et à la reconnaissance des signes du coup de chaleur.
• Mettre en place un signalement des indices physiologiques préoccupants (Art. R.4463-6).
• Intégrer ces mesures au PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Portail numérique : où en est-on en 2026 ?

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et l'article L.4121-3-1 prévoient le dépôt du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique national. Le calendrier officiel :

Le portail est géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. En attendant son entrée en vigueur opérationnelle complète, l'employeur doit continuer à conserver toutes les versions successives du DUERP en interne (papier ou numérique) : la conservation 40 ans reste impérative.

Section RPS : Loi 2 août 2021 et automatisation

L'obligation d'évaluer les risques psychosociaux (RPS) dans le DUERP n'est pas une nouveauté 2026 : elle découle de l'article L.4121-1, qui impose de protéger la santé physique et mentale, renforcée par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et son décret d'application n° 2022-395 du 18 mars 2022. Mais en 2026, les contrôles s'intensifient et la jurisprudence sur la faute inexcusable rend cette section incontournable.

Les 6 familles de facteurs RPS à évaluer (INRS)

L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) structure les risques psychosociaux (RPS) en 6 familles : intensité et temps de travail, exigences émotionnelles, manque d'autonomie, rapports sociaux dégradés, conflits de valeurs, insécurité de la situation de travail. Détail de chaque famille et plan d'action associé : modèle de plan d'action RPS (6 familles INRS).

Le problème : la section RPS reste le maillon faible des DUERP

Compléter la section RPS manuellement une fois par an est insuffisant : les facteurs psychosociaux évoluent en continu (surcharge, tensions, perte de sens), et un DUERP figé ne reflète pas la réalité du terrain. En cas d'accident ou de burn-out caractérisé, un DUERP avec une section RPS vide ou générique constitue un élément aggravant pouvant engager la responsabilité de l'employeur (faute inexcusable).

Récapitulatif des obligations DUERP 2026 PME et ETI

Sanctions encourues en cas de manquement

Automatiser le DUERP avec Humans Board

Pour les PME et ETI, tenir un DUERP à jour en 2026 (section RPS, intégration des risques chaleur, suivi du PAPRIPACT et consultation systématique du CSE) devient un projet RH à part entière. Humans Board alimente automatiquement la section risques psychosociaux (RPS) de votre DUERP, sans questionnaire, sans surveillance individuelle.

Ce que Humans Board automatise

• Section RPS du DUERP : bien-être, charge mentale, tensions, signaux faibles détectés chaque semaine.
• PAPRIPACT : indicateurs et suivi du plan d'action pour les entreprises de 50 salariés et plus.
• BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) : engagement, absentéisme, conditions de travail.
• Point hebdomadaire pour les managers, à présenter au comité social et économique et à sa commission santé, sécurité et conditions de travail.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui change vraiment pour le DUERP en 2026 ?

Quatre évolutions : (1) les risques liés à la chaleur doivent être intégrés au DUERP avec un plan d'action (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025) ; (2) le portail numérique national poursuit son déploiement, avec une étape clé en 2026 pour les entreprises de moins de 150 salariés ; (3) les contrôles de l'inspection du travail s'intensifient, avec une mise en demeure d'au moins 8 jours possible sur les risques chaleur ; (4) une nouvelle amende administrative (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) permet à l'inspection du travail de sanctionner directement, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné.

Le décret n° 2025-482 concerne-t-il toutes les entreprises ?

Oui. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 s'applique à toutes les situations de travail, avec des dispositions spécifiques pour le BTP et l'agriculture. Les locaux fermés affectés au travail (bureaux, entrepôts) sont également concernés.

Mon entreprise est une ETI (250-4999 salariés). Suis-je concernée par le portail numérique ?

Oui. Les entreprises de 150 salariés et plus étaient officiellement concernées par le dépôt dématérialisé depuis le 1er juillet 2023. Le portail est en cours de déploiement opérationnel. En attendant, conservez vos versions successives en interne (papier ou numérique) : la conservation 40 ans reste impérative.

La section RPS du DUERP est-elle obligatoire en 2026 ?

Oui. L'évaluation des risques psychosociaux découle de l'article L.4121-1, qui impose la protection de la santé physique et mentale des salariés. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et la jurisprudence renforcent cette obligation. En cas d'accident ou de burn-out caractérisé, une section RPS vide constitue un élément aggravant.

Que risque une PME qui n'a pas mis à jour son DUERP en 2026 ?

Un DUERP non mis à jour expose à une amende pénale de 7 500 € (15 000 € en récidive) au titre de l'article R.4741-1, à une mise en demeure d'au moins 8 jours pour les risques chaleur, et surtout à une faute inexcusable en cas d'accident, qui entraîne une majoration de la rente accident du travail et maladie professionnelle, la prise en charge des préjudices extra-patrimoniaux et une hausse durable des cotisations. La nouvelle amende administrative, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), ne s'applique que si le document est totalement absent, jamais en plus de l'amende pénale.

Comment automatiser la mise à jour de la section RPS sans questionnaire ?

Humans Board (DUERP numérique) alimente la section RPS du DUERP chaque semaine via l'analyse des échanges collectifs anonymes, sans questionnaire individuel, sans surveillance. Hébergement en France.

Sources primaires : Légifrance : Code du travail (L.4121-1 à L.4121-5, R.4121-1 à R.4121-4) · Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (risques chaleur) · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 (nouvelle amende administrative DUERP) · Service-Public.fr : Sanctions DUERP renforcées, 26 juin 2026 · Service-Public.fr : DUERP · INRS : DUERP et RPS · Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 · Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 (DUERP rénové) · Art. R.4741-1, R.8114-2 et R.4721-5 (sanctions)