Conditions générales de vente

1. Qui vend

HUMANS BOARD, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000,00 €, dont le siège est au 10 Allée des Bleuets, 27490 Autheuil-Authouillet, France, immatriculée au RCS d'Évreux sous le numéro 131 078 685. Numéro de TVA intracommunautaire : FR07131078685.

Site : humansboard.com. Contact : par le formulaire de contact du site, ou par e-mail à [email protected].

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur humansboard.com. En commandant, vous les acceptez.

2. À qui nous vendons, et pourquoi nous le vérifions

Nous vendons uniquement à des entreprises et à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Nous ne vendons pas à des particuliers.

Au moment de la commande, vous indiquez le numéro d'identification de votre entreprise (SIRET). Ce numéro est vérifié automatiquement auprès du service officiel de l'État français qui publie les données des entreprises. Nous vérifions qu'il existe réellement, et nous lisons le nom officiel, l'adresse et l'activité déclarée qui y sont rattachés.

Une commande peut être refusée si le numéro n'existe pas, s'il est fermé, ou si les informations données ne correspondent pas à ce que dit le registre officiel.

Si votre activité déclarée est le conseil, le droit, la comptabilité ou l'expertise comptable, vous êtes dirigé vers notre espace réservé aux consultants, qui a ses propres offres. Ce n'est pas un refus : c'est le bon guichet.

3. Ce que vous achetez exactement

Vous achetez un logiciel qui s'installe sur vos ordinateurs. Ce n'est pas un service en ligne auquel on se connecte.

Ce que cela veut dire concrètement, et c'est le cœur du produit :

Le détail complet de ce qui circule dans les deux sens est écrit dans la documentation remise à l'installation. Le logiciel n'envoie rien d'autre de lui-même.

4. La licence : ce que vous avez le droit de faire

Nous vous accordons un droit d'usage du logiciel, sans limite de durée, pour votre entreprise, sur le nombre de postes prévu par l'offre commandée. Il prend fin seulement si le prix vous est remboursé en totalité (article 6).

Vous pouvez : installer, utiliser, produire vos documents, les imprimer, les diffuser dans votre entreprise, les remettre à l'inspection du travail, à votre comité ou à votre médecin du travail.

Vous ne pouvez pas : le louer, le prêter, le mettre à disposition d'une autre entreprise, en retirer les marques, ni revendre ni transmettre une partie seulement de votre licence.

Vous pouvez en revanche revendre ou transmettre votre licence entière. Vous la déclarez sur la page consultants-duerp.humansboard.com/revente-licence. Vous pouvez ensuite ouvrir et exporter vos documents en Word, PDF et Excel. Une fois vos documents exportés, vous désinstallez le logiciel de tous vos ordinateurs et n'en gardez aucune copie.

En cas de revente, le logiciel ne reçoit plus aucune mise à jour ni amélioration ; seules les erreurs qui empêchent de l'utiliser sont encore corrigées, sans frais. Votre mise à jour annuelle s'arrête, et le remboursement sous trente jours n'est plus possible. Le nouvel acheteur pourra ensuite souscrire de nouveau la mise à jour annuelle. Cela vaut pour toute revente, même si vous ne nous l'avez pas signalée.

La loi vous permet toujours, dans les cas qu'elle prévoit, de faire une copie de sauvegarde du logiciel, d'étudier son fonctionnement et de le décompiler (article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle).

Vous n'achetez pas les droits d'auteur sur le logiciel.

Les documents que vous produisez avec le logiciel sont à vous, entièrement, pour toujours.

5. Les mises à jour légales : un an de mises à jour compris

Un an de mises à jour compris : les mises à jour légales sont incluses pendant un an à compter de la livraison.

La durée exacte du service de mise à jour est celle indiquée sur votre bon de commande et sur votre facture.

Pendant cette année, le logiciel reçoit automatiquement les nouveautés : textes de loi qui changent, seuils qui bougent, référentiels de risques enrichis.

Ce qui se passe après cette année, dit clairement

Le logiciel continue de fonctionner normalement. Il ne s'arrête pas, il ne se bloque pas, il ne s'efface pas.

C'est une différence voulue avec un abonnement en ligne : quand un abonnement s'arrête, l'outil se ferme et les données sont chez le fournisseur. Ici, le jour où vous arrêtez de payer, vous gardez le logiciel et vous gardez vos données. Vous perdez seulement l'arrivée des nouveautés.

Comment continuer à recevoir les mises à jour

La première année de mises à jour est offerte. Ensuite, la mise à jour annuelle est prélevée automatiquement chaque année à la date d'achat, au prix de la mise à jour annuelle correspondant à votre offre. Vous l'annulez à tout moment en désactivant l'abonnement de mise à jour.

En cas de revente, le logiciel ne reçoit plus aucune mise à jour ni amélioration ; seules les erreurs qui empêchent de l'utiliser sont encore corrigées, sans frais (article 4). Le nouvel acheteur pourra ensuite souscrire de nouveau la mise à jour annuelle. Cela vaut pour toute revente, même si vous ne nous l'avez pas signalée.

6. Ce que nous garantissons volontairement, et pourquoi c'est un choix

La garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation pour les contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants) protège le consommateur. Elle ne s'applique pas à un acheteur professionnel qui achète pour son activité.

Nous en reprenons quand même le principe, volontairement, et nous nous y engageons contractuellement :

1. Le logiciel doit faire ce que nous avons annoncé. S'il ne le fait pas, nous le corrigeons.

2. Nous vous informons des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du logiciel pendant la période où elles sont incluses, et nous vous disons ce que chacune change.

3. Si vous n'installez pas une mise à jour que nous vous avons fournie et expliquée, nous ne répondons pas des défauts qui viennent uniquement de cette absence.

Satisfait ou remboursé pendant 30 jours

Vous avez 30 jours à compter de la livraison de votre numéro de licence pour changer d'avis, sans justificatif à fournir. La mise à jour annuelle n'est pas remboursable. Satisfait ou remboursé pendant 30 jours

Pour le demander, remplissez la page Demander le remboursement : votre numéro de licence, l'adresse e-mail de l'achat, et un clic dans une courte liste pour nous dire pourquoi. Ce choix nous aide à améliorer le logiciel. Il ne change rien à votre remboursement. Le remboursement est lancé tout de suite, sans autre démarche.

Nous vous remboursons la totalité du prix payé, sur le moyen de paiement utilisé à la commande, sous 14 jours après votre demande. Votre droit d'usage et le service de mise à jour prennent alors fin. Votre numéro de licence est retiré : le logiciel ne reçoit plus de mises à jour et ne se télécharge plus. À sa connexion suivante, il passe en lecture et export seulement : vous ouvrez toujours vos documents et les exportez en Word, PDF et Excel, mais vous ne pouvez plus en créer ni les modifier. Vous gardez l'accès à vos données et à vos documents. Nous ne les effaçons jamais. Les documents déjà produits restent à vous.

Garantie contre les bugs

Pendant votre service de mise à jour, le logiciel est garanti contre les bugs et les mauvais fonctionnements. Cette garantie comprend :

• des mises à jour périodiques, reçues automatiquement ;
• une mise à jour sur demande, pour corriger un bug, adapter ou améliorer le produit.

Elle suit votre mise à jour annuelle. Vos demandes suivent les délais de l'article 11. En cas de revente, elle s'arrête : le logiciel ne reçoit plus aucune mise à jour ni amélioration ; seules les erreurs qui empêchent de l'utiliser sont encore corrigées, sans frais. Le nouvel acheteur pourra ensuite souscrire de nouveau la mise à jour annuelle. Cela vaut pour toute revente, même si vous ne nous l'avez pas signalée.

Cet engagement s'ajoute aux garanties légales qui, elles, s'appliquent de plein droit entre professionnels : la garantie contre les défauts cachés du produit vendu (article 1641 du code civil), et notre obligation de délivrer un logiciel conforme à ce qui a été commandé.

Une réserve honnête et importante : ce qui doit figurer dans votre document unique d'évaluation des risques dépend de votre activité, de vos postes, de votre convention collective et de vos décisions. Le logiciel vous aide à le construire et à le tenir à jour. Il ne remplace jamais l'évaluation que l'employeur doit faire lui-même. Nous ne promettons donc aucun résultat en matière de conformité de votre entreprise.

7. Livraison

Le logiciel est livré par voie électronique, dès que le paiement est encaissé : vous recevez un message contenant votre numéro de licence.

Si vous n'avez rien reçu dans les 24 heures ouvrées, écrivez-nous : nous renvoyons le nécessaire.

8. Prix, paiement et facture

Les prix sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués hors taxes.

Taxe sur la valeur ajoutée. Pour une vente de service entre professionnels, la taxe est due là où se trouve l'acheteur (article 259 du code général des impôts). Deux cas :

• Acheteur établi en France : la facture suit le régime de taxe du vendeur, indiqué sur la facture elle-même.
• Acheteur professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, avec un numéro de taxe valide : la facture est émise sans taxe et c'est vous qui la déclarez dans votre pays. Votre numéro doit nous être communiqué avant l'émission de la facture.

Pour un acheteur établi en France, la taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au prix hors taxe, au taux en vigueur à la date de la facture, et figure sur la facture.

Facture. Une facture est établie et remise pour chaque vente, comme l'impose l'article L441-9 du code de commerce pour tout achat de produit ou de service fait pour une activité professionnelle. Elle mentionne notamment : les deux parties et leurs adresses, la date de la vente, la désignation précise et le prix unitaire hors taxe, la date de paiement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement.

Retard de paiement. Le paiement est exigible à la commande. En cas de retard, des pénalités sont dues dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

9. Pas de droit de rétractation, et pourquoi

Le droit de rétractation de 14 jours et la médiation de la consommation sont des protections réservées aux consommateurs. Nos ventes sont faites à des professionnels, pour leur activité : ces protections ne s'appliquent donc pas.

Une exception prévue par la loi, dite honnêtement. L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines de ces protections à un professionnel démarché hors de son établissement lorsque deux conditions sont réunies en même temps : l'objet du contrat ne relève pas de son activité principale, et il emploie cinq salariés ou moins. Cette extension ne vise que les contrats conclus hors de votre établissement : elle ne s'applique donc pas à une commande passée à distance sur humansboard.com. Si votre contrat a bien été conclu hors de votre établissement et que ces deux conditions sont réunies, choisissez « Je me rétracte » sur la page Demander le remboursement : le droit de rétractation de 14 jours vous reste acquis, sans avoir à motiver votre décision, et le remboursement est lancé tout de suite.

Aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce jour, cette procédure restant réservée aux consommateurs. Si un médiateur est désigné, son nom et ses coordonnées seront indiqués ici.

10. Ce dont nous répondons, et dans quelle limite

Nous sommes responsables des dommages directs que nous causons par notre faute dans l'exécution de ce contrat.

Plafond. Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel, notre responsabilité totale, toutes causes réunies, est plafonnée au montant hors taxes que vous nous avez effectivement payé pour la commande concernée, au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce que ce plafond ne couvre pas, et ne peut pas couvrir, parce que la loi le refuse (article 1170 du code civil : une clause qui vide de sa substance notre obligation essentielle est réputée non écrite) :

• il ne nous dispense jamais de livrer un logiciel qui fonctionne ;
• il ne nous dispense jamais de fournir les mises à jour légales pendant la période incluse ;
• il ne joue pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle.

Ce dont nous ne répondons pas :

• le contenu que vous saisissez et les décisions de prévention que vous prenez ;
• l'évaluation des risques elle-même, qui reste l'obligation de l'employeur et de personne d'autre ;
• les conséquences d'un défaut d'installation d'une mise à jour que nous vous avons fournie et expliquée ;
• une panne de vos ordinateurs, de votre réseau ou une perte de vos fichiers, la sauvegarde de vos données étant chez vous puisque le logiciel est installé chez vous ;
• les pertes indirectes : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réputation, sanction administrative.

11. Une réclamation, comment ça se passe

Écrivez-nous par le formulaire de contact du site, en indiquant votre numéro de licence et ce qui ne va pas.

• Accusé de réception sous 2 jours ouvrés.
• Réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
• Si un défaut vient de nous, nous le corrigeons, comme pour toute mise à jour.

Aucune clause de ce contrat ne vous empêche d'agir en justice à tout moment.

12. Durée, fin, et ce qui vous reste

• Le droit d'usage du logiciel n'a pas de durée. Il ne s'arrête qu'en cas de remboursement total (article 6) : le logiciel passe alors en lecture et export seulement, et vos documents restent lisibles et exportables.
• La première année de mises à jour est offerte, puis la mise à jour annuelle est prélevée automatiquement ; vous l'annulez à tout moment.
• Votre numéro de licence ne se périme pas. Même des années plus tard, il vous permet de retélécharger le logiciel.
• Nous pouvons mettre fin au service de mise à jour, sans remboursement, en cas d'usage contraire à l'article 4 (partage à une autre entreprise, revente partielle, contournement de la licence), après vous avoir prévenu par écrit et laissé 15 jours pour y remédier.
• En cas de revente, le logiciel ne reçoit plus aucune mise à jour ni amélioration ; seules les erreurs qui empêchent de l'utiliser sont encore corrigées, sans frais. Le remboursement sous trente jours n'est plus possible. Le nouvel acheteur pourra ensuite souscrire de nouveau la mise à jour annuelle. Cela vaut pour toute revente, même si vous ne nous l'avez pas signalée.
• Dans tous les cas, vous gardez vos données et vos documents. Nous n'y avons pas accès et nous ne les effaçons jamais : ils sont chez vous.

13. Vos données personnelles

Nous traitons le strict nécessaire pour vendre et pour livrer : nom du contact, adresse électronique professionnelle, nom et numéro d'entreprise, éléments de facturation, numéro de licence.

• Pourquoi : exécuter le contrat que vous avez signé (article 6.1.b du règlement européen sur la protection des données), et respecter nos obligations comptables.
• Combien de temps : les données de facturation sont conservées 10 ans, comme l'impose la comptabilité. Le numéro de licence est gardé aussi longtemps que votre droit d'usage : c'est lui qui vous permet de retélécharger le logiciel et de recevoir les mises à jour. Après un remboursement total, il est effacé douze mois après la fin du service de mise à jour. Les informations techniques (dernier contact, versions installées, ordinateurs qui ne se connectent plus) sont effacées après un an sans contact.
• Ce qui ne nous parvient jamais : le contenu de votre document unique, la liste de vos salariés, leurs postes. Le logiciel ne nous les envoie pas.
• Ce qui passe par nous, seulement si vous l'utilisez :
  • Signalements du terrain : le texte écrit par un salarié transite par nos serveurs, puis votre logiciel le récupère. Il est effacé 90 jours après récupération, et au plus tard après un an.
  • Baromètre anonyme : les réponses sont enregistrées sans nom. Les réponses sont effacées à la fin de la durée choisie par votre entreprise, de 1 à 12 mois (6 mois par défaut). Seuls les résultats groupés sont gardés, sans limite de durée.
  • Vos retours sur le logiciel : conservés sans votre numéro de licence, un an au plus.
  • Dans ces textes libres, demandez à vos salariés de n'écrire ni nom, ni information de santé.
• Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Écrivez par le formulaire de contact du site. Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
• Aucun message commercial ne vous est envoyé sans votre accord donné par une case à cocher qui n'est jamais pré-cochée. Chaque message de ce type porte un lien de désinscription en un clic.

La politique de confidentialité complète est accessible depuis le bas de page du site.

14. Modification de ces conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version qui s'applique à votre commande est celle en vigueur le jour où vous la passez. Elle vous est remise avec votre facture, et reste consultable.

15. Droit applicable et tribunal

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution à l'amiable, par écrit. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de Humans Board, y compris s'il y a plusieurs défendeurs ou un appel en garantie.

Cette attribution de compétence ne s'applique qu'aux clients ayant la qualité de commerçant. Pour les autres, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Les obligations nées de ce contrat se prescrivent par cinq ans, sauf délai spécial plus court, comme le prévoit l'article L110-4 du code de commerce.