OETH : obligation d'emploi des travailleurs handicapés, guide 2026

Qu'est-ce que l'OETH ?

L'OETH oblige les entreprises à employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif (Art. L.5212-2 du Code du travail). Cette obligation date de la loi du 10 juillet 1987. Elle a été profondément réformée par la loi du 5 septembre 2018, dont les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2020.

Quelles entreprises sont concernées ?

L'obligation vise toute entreprise d'au moins 20 salariés. L'effectif se calcule en moyenne annuelle sur l'année civile précédente, au niveau de l'entreprise entière et non de chaque établissement (Art. L.5212-1 et L.5212-3 du Code du travail). Une entreprise qui atteint 20 salariés dès sa création dispose de cinq ans pour se mettre en conformité (Art. L.5212-4). En dessous de ce seuil, aucune obligation d'emploi ne s'applique, mais l'entreprise reste tenue de ne pas discriminer un candidat ou un salarié en raison d'un handicap.

RQTH, BOETH : qui compte dans le quota ?

Le quota de 6 % se remplit avec des BOETH (Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés), une catégorie plus large que le seul statut individuel. Elle inclut notamment (Art. L.5212-13 du Code du travail) :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, c'est-à-dire les titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente d'au moins 10 %.
• Les titulaires d'une pension d'invalidité réduisant leur capacité de travail d'au moins deux tiers.
• Les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité.
• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
• Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La RQTH est donc un statut individuel du salarié ; le BOETH est la catégorie légale plus large utilisée pour calculer le quota de l'entreprise. Les droits concrets d'un salarié RQTH et les obligations propres de l'employeur envers lui (aménagement de poste, non-discrimination, préavis de licenciement doublé) sont détaillés dans notre guide RQTH : statut du salarié et obligations de l'employeur.

Comment une entreprise peut-elle respecter l'obligation ?

Plusieurs voies, cumulables, permettent de remplir tout ou partie de l'obligation : l'emploi direct de BOETH, la conclusion d'un accord agréé prévoyant un programme d'actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, l'accueil de stagiaires, de personnes en mise en situation professionnelle en milieu de travail ou de salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (Art. L.5212-7), ou, à défaut, le versement d'une contribution financière à l'Agefiph (Art. L.5212-9). Depuis le 1er janvier 2020, la sous-traitance auprès du secteur adapté ou protégé ne remplit plus l'obligation d'emploi : elle ouvre seulement une déduction sur le montant de la contribution (Art. L.5212-10-1).

La déclaration DOETH

Chaque année, les entreprises concernées déclarent leur situation via la DOETH, intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) d'avril, à transmettre début mai. Cette déclaration détermine le montant de la contribution due à l'Agefiph, calculée en fonction de l'écart entre l'effectif de BOETH réellement employé et le quota de 6 %.

Que risque une entreprise qui ne fait rien ?

Une entreprise qui ne réalise aucune des actions prévues (emploi direct, accord agréé, sous-traitance) pendant une période supérieure à trois ans s'expose à une surcontribution : le montant dû par bénéficiaire manquant passe de 400 à 600 fois le salaire minimum horaire, selon l'effectif, à 1 500 fois ce salaire, quel que soit l'effectif. Pour une entreprise de 100 salariés, la facture annuelle peut alors dépasser 100 000 €.

Questions fréquentes

Que signifie OETH ?

OETH signifie Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés : l'obligation légale d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif, pour les entreprises d'au moins 20 salariés (Art. L.5212-2 du Code du travail).

Quelle différence entre RQTH et OETH ?

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un statut individuel reconnu à un salarié. L'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) est l'obligation légale de l'employeur. Un salarié titulaire de la RQTH compte dans le quota que l'entreprise doit atteindre au titre de l'OETH.

Que se passe-t-il si l'entreprise n'atteint pas le quota de 6 % ?

Elle verse une contribution financière à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), calculée selon l'écart entre son effectif de bénéficiaires et le quota, déclarée chaque année via la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés).

Que risque une entreprise qui ne fait absolument rien pendant plusieurs années ?

Si aucune action n'est réalisée pendant une période supérieure à trois ans, la contribution à l'Agefiph est remplacée par une surcontribution : le montant passe à 1 500 fois le salaire minimum horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif, contre 400 à 600 fois en contribution normale.

Sources primaires : Légifrance : Art. L.5212-2 et L.5212-13 · Agefiph (organisme de gestion mandaté par la loi) : surcontribution OETH · Code du travail numérique : DOETH.