Indemnités journalières AT/MP : 4 ans au plus dès 2027
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Présentation du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 limite à quatre ans la durée de versement des indemnités journalières (IJ) dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cette limite vaut pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027.
Publié au Journal officiel le 13 juin 2026, ce texte est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Il a fait l'objet d'un avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) le 10 avril 2026 et du bureau du Conseil central de la mutualité sociale agricole (MSA) le 28 avril 2026.
Pour suivre l'évolution des textes, les équipes RH peuvent s'appuyer sur une veille réglementaire RH rigoureuse.
Plafonnement à 4 ans des IJ AT/MP et réouverture des droits
Le décret fixe à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières (IJ) pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). Au bout de ces quatre ans, les indemnités journalières s'arrêtent : l'incapacité est alors considérée comme permanente (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale).
Cette mesure entraîne la création de l'article D. 433-9 au sein du code de la sécurité sociale (CSS) et modifie l'article D. 752-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale (CSS) est ajusté à la nouvelle numérotation des alinéas de l'article L. 433-1 : le salarié déclaré inapte a toujours droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude, dans les conditions prévues par ce code.
Une réouverture des droits pour une nouvelle période maximale de quatre ans est conditionnée par une reprise effective du travail pendant au moins un an. Pour les non-salariés agricoles (article D. 752-22 du code rural et de la pêche maritime), l'assuré atteste sur l'honneur la date de reprise d'activité.
📌 À ne pas confondre : le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ne change pas la durée.
- 💶 Il baisse le salaire maximum pris en compte pour calculer les indemnités d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 0,834 % (article R. 433-2 du code de la sécurité sociale).
- 📅 Pour les accidents et maladies survenus depuis le 1er novembre 2026.
- 👉 Le détail : les plafonds AT/MP en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
Publics concernés et date d'application de la réforme
Le plafonnement s'applique aux indemnités journalières (IJ) versées pour des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027.
Sont concernés les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et les non-salariés agricoles. S'y ajoutent les régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières et des entreprises minières. Sont aussi concernés les établissements qui gèrent eux-mêmes ce risque.
Pour anticiper l'impact des arrêts longs, les services RH peuvent s'informer sur les mécanismes liés à l'absentéisme au travail. Humans Board accompagne et aide les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le pilotage de leurs démarches sociales, sans procéder à la surveillance ou au contrôle des collaborateurs.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale des IJ AT/MP fixée par le décret 2026-501 ?
La durée maximale de versement des indemnités journalières (IJ) pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) est plafonnée à quatre ans lorsque l'accident ou la maladie survient à partir du 1er janvier 2027. Cette disposition est issue du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026.
Comment rouvrir un droit aux IJ AT/MP après le plafond de 4 ans ?
La réouverture d'un droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) exige une reprise d'activité d'au moins un an (article D. 433-9 du code de la sécurité sociale, CSS, et article D. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, CRPM). Pour les non-salariés agricoles, l'assuré atteste en plus sur l'honneur la date de reprise.
À quels sinistres s'applique le décret 2026-501 sur la durée des IJ AT/MP ?
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 s'applique aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) intervenus à compter du 1er janvier 2027. Les sinistres survenus antérieurement restent soumis aux règles précédentes de versement des indemnités journalières (IJ).
Pour aller plus loin :
veille réglementaire RH absentéisme au travail les plafonds AT/MP en vigueur depuis le 1er novembre 2026 évaluer le coût des arrêts longsSources : Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 sur Légifrance · Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 sur Légifrance · Article L. 433-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance