AT/MP : la réglementation change au 1er novembre 2026
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Nouveaux plafonds des indemnités journalières AT/MP
Pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) survenus depuis le 1er novembre 2026, le plafond de calcul des indemnités journalières (IJ) versées pendant l'arrêt s'élève à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Cette modification résulte du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, qui a modifié l'article R. 433-2 du Code de la Sécurité sociale et abaissé le plafond précédemment fixé à 0,834 % du PASS. Pour les arrêts de travail, les nouveaux montants maximaux des indemnités journalières (IJ) sont fixés à 65,17 € par jour du 1er au 28e jour d'arrêt, soit 60 % du salaire journalier de base plafonné. À partir du 29e jour d'arrêt, le montant maximal s'élève à 86,90 € par jour, soit 80 % du salaire journalier de base plafonné.
| Montant maximal par jour | Accident survenu avant le 1er novembre 2026 | Accident survenu depuis le 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Salaire journalier de base retenu | 400,82 € (0,834 % du plafond annuel) | 108,62 € (0,226 % du plafond annuel) |
| Du 1er au 28e jour d'arrêt (60 %) | 240,49 € | 65,17 € |
| Dès le 29e jour d'arrêt (80 %) | 320,66 € | 86,90 € |
Pour les absences consécutives à des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) survenus depuis le 1er novembre 2026, les entreprises qui pratiquent la subrogation des indemnités journalières (IJ) perçoivent ces versements dans la limite de ce plafond révisé. La gestion du maintien de salaire repose sur l'indemnité complémentaire que l'employeur verse aux salariés ayant un an d'ancienneté (article L. 1226-1 du Code du travail) et sur les règles prévues par les conventions collectives ou les accords de branche applicables.
Double taux pour l'incapacité permanente d'origine professionnelle
L'indemnisation des victimes d'incapacité permanente d'origine professionnelle repose désormais sur deux taux distincts, le taux professionnel et le taux fonctionnel.
Le cadre juridique issu de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, modifié par l'article 96 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et des articles L. 434-1 A et L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale, remplace l'ancien système fondé sur un taux unique. Le taux professionnel mesure les conséquences de l'incapacité permanente sur la vie professionnelle de la victime, tandis que le taux fonctionnel évalue les conséquences durables de l'état de santé sur sa vie personnelle.
Cette règle s'applique aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont l'état de santé est consolidé depuis le 1er novembre 2026. Les entreprises concernées reçoivent une notification officielle précisant ces deux taux.
- Les textes qui l'appliquent : décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026.
- Depuis quand : 1er novembre 2026 (article 3 de chacun des deux décrets).
- Une partie plus tard : pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026, le paiement mensuel ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2028 (article 4 du décret n° 2026-354).
Impacts des taux d'incapacité sur la cotisation AT/MP des entreprises
Le taux professionnel détermine la catégorie de coûts moyens attribuée au sinistre, tandis que le taux fonctionnel est communiqué aux employeurs à titre purement informatif.
Dans le cadre du calcul de la cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) appliquée aux entreprises en tarification mixte ou individuelle, le taux professionnel établit la catégorie de coûts moyens dans laquelle le sinistre est affecté. L'indemnisation versée au titre du taux fonctionnel est intégrée aux montants des coûts moyens ou au taux collectif.
La communication du taux fonctionnel à l'employeur s'effectue ainsi à titre informatif, sans influer directement sur la catégorie de coûts moyens retenue pour le sinistre.
Questions fréquentes
Comment la réglementation change-t-elle au 1er novembre 2026 pour les indemnités journalières AT/MP ?
Pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) survenus depuis le 1er novembre 2026, la réglementation fixe le plafond de calcul des indemnités journalières (IJ) à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le décret n° 2026-909 abaisse ce plafond, auparavant fixé à 0,834 % du PASS. Les montants maximaux des indemnités journalières (IJ) s'élèvent désormais à 65,17 € par jour du 1er au 28e jour d'arrêt, puis à 86,90 € par jour à partir du 29e jour d'arrêt.
Un accident du travail survenu avant le 1er novembre 2026 garde-t-il l'ancien plafond ?
Oui. La baisse du plafond des indemnités journalières ne vise que les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 (article 3 du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026). Prenons un salarié accidenté le 15 septembre 2026 : il garde l'ancien plafond, même si son arrêt se prolonge après le 1er novembre, soit jusqu'à 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis jusqu'à 320,66 €.
En quoi la réglementation AT/MP du 1er novembre 2026 modifie-t-elle l'incapacité permanente ?
L'indemnisation des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont l'état de santé est consolidé intègre désormais un taux professionnel pour la vie professionnelle et un taux fonctionnel pour la vie personnelle. Ce dispositif remplace le taux unique en application de l'article 90 de la loi n° 2025-199, modifié par la loi n° 2025-1403, et des articles L. 434-1 A et L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale. Les entreprises reçoivent la notification des deux taux pour chaque dossier consolidé depuis le 1er novembre 2026.
Quel est l'impact de la nouvelle réglementation AT/MP sur le calcul des cotisations employeur ?
Le taux professionnel détermine la catégorie de coûts moyens du sinistre, tandis que l'indemnisation du taux fonctionnel rejoint les coûts moyens ou le taux collectif pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). En tarification individuelle ou mixte, le taux fonctionnel est notifié à l'employeur à titre informatif.
Pour aller plus loin :
démarches de veille réglementaire RH modalités de contre-visite médicale évaluer l'impact sur le coût de l'absentéisme la durée maximale des indemnités journalières AT/MP (4 ans, décret 2026-501)Sources : Ameli Entreprise - Réglementation AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026 · Légifrance - Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 · Légifrance - Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 · Légifrance - Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026