Passeport de prévention : les obligations de l'employeur en 2026
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Depuis le 16 mars 2026, tout employeur déclare les formations santé et sécurité qu'il donne lui-même à ses salariés. Il le fait en ligne, sur le portail officiel du passeport de prévention. Il vérifie aussi que ses organismes de formation ont déclaré les leurs.

C'est quoi, le passeport de prévention ?
C'est un relevé en ligne, propre à chaque travailleur. Il garde toutes ses formations en santé et sécurité au travail : attestations, certificats, diplômes.
- 👤 Pour qui ? Tout salarié, en CDI, CDD, apprentissage ou intérim, et tout titulaire d'un compte personnel de formation (CPF).
- ✍️ Qui le remplit ? L'employeur, l'organisme de formation, et le travailleur lui-même pour ses formations personnelles.
- 👀 Qui le consulte ? Le travailleur voit tout. L'employeur consulte ce qui sert au suivi des formations, sauf si le salarié s'y oppose.
Base légale : article L.4141-5 du Code du travail, version en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Le calendrier
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 28 avril 2025 | 🏫 Ouverture aux organismes de formation |
| 16 mars 2026 | 🏢 Ouverture aux employeurs |
| 9 juillet 2026 | 📂 Déclaration en masse par fichier |
| 16 novembre 2026 | 👤 Ouverture aux travailleurs |
| 1er janvier 2027 | 📋 Toutes les catégories de formations sont à déclarer, en 6 mois |
Quelles formations déclarer ?
Une formation se déclare si elle remplit les 3 conditions :
- ✅ elle sert à prévenir un risque, ou à remplir l'obligation générale de former ;
- ✅ elle donne lieu à une attestation ou un justificatif de réussite ;
- ✅ elle donne des compétences utiles sur tout autre poste exposé à des risques semblables.
Jusqu'au 31 décembre 2026, seules 2 catégories sont à déclarer :
- 1️⃣ les formations entièrement fixées par la réglementation ;
- 2️⃣ les formations exigées pour un poste qui demande une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
Un doute ? Le simulateur du portail officiel dit si une formation est concernée.
Dans quel délai ?
| Formation terminée | Délai |
|---|---|
| Du 16 au 31 mars 2026 | Avant le 1er avril 2027 |
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | 9 mois après la fin du trimestre de la formation |
| À partir du 1er janvier 2027 | 6 mois après la fin du trimestre de la formation |
Ces délais viennent du décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026.
📅 Exemple : prenons une formation interne terminée le 15 juillet 2026. Son trimestre finit le 30 septembre 2026 : l'employeur a jusqu'au 30 juin 2027 pour la déclarer, soit près d'un an après la formation. Ces 9 mois sont le délai de base de 6 mois, prolongé de 3 mois pour les formations terminées jusqu'au 31 décembre 2026.
3 cas à connaître (portail officiel) :
- 🎓 Formation avec justificatif de réussite : le délai part du début de validité du justificatif, pas de la fin de la formation.
- 🏫 Votre organisme de formation n'a pas déclaré à temps ? Vous déclarez vous-même la formation dans les 9 mois qui suivent la fin du délai accordé à l'organisme.
- 👷 Intérimaire formé par vous : vous transmettez les informations à l'agence d'intérim, qui fait la déclaration.
Comment déclarer, en 4 étapes
- 🔑 Connectez-vous au portail du passeport de prévention, avec votre compte net-entreprises.
- 🔍 Vérifiez les formations déjà déclarées par vos organismes de formation.
- ✍️ Déclarez les formations que vous avez données en interne.
- 📂 Plus de 50 stagiaires d'un coup ? Utilisez la déclaration en masse par fichier.
Le lien avec votre DUERP
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le passeport prévention ?
C'est un service public en ligne qui garde, pour chaque travailleur, ses formations en santé et sécurité au travail : attestations, certificats et diplômes (article L.4141-5 du Code du travail).
Où puis-je trouver le Passeport de prévention ?
Sur le portail officiel du ministère du Travail, passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. L'employeur s'y connecte avec son compte net-entreprises.
Quelle est l'obligation des employeurs en matière de Passeport de prévention ?
Depuis le 16 mars 2026, l'employeur déclare dans le passeport de prévention les formations santé et sécurité qu'il donne en interne, et vérifie que les organismes de formation ont déclaré les leurs (article L.4141-5 du Code du travail).
Quand le Passeport de prévention sera-t-il ouvert aux employeurs en 2026 ?
Il est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026, sur le portail officiel du ministère du Travail.
Comment déclarer sur le Passeport prévention ?
L'employeur se connecte au portail du passeport de prévention avec son compte net-entreprises, vérifie les formations déjà déclarées par ses organismes, puis déclare ses formations internes. Au-delà de 50 stagiaires, il peut déclarer en masse par fichier.
Quel est le calendrier de déploiement du Passeport de prévention ?
Organismes de formation : 28 avril 2025. Employeurs : 16 mars 2026. Déclaration en masse : 9 juillet 2026. Travailleurs : 16 novembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, toutes les catégories de formations sont à déclarer dans un délai de 6 mois (décret n° 2025-748 modifié par le décret n° 2026-496).
Sources primaires : Légifrance : Art. L.4141-5 · Légifrance : décret n° 2026-496 · Légifrance : décret n° 2025-748 · Service-Public.fr : obligations de l'employeur · Portail officiel du passeport de prévention.