CSRD : qui est concerné et à partir de quand ?
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Qu'est-ce que la directive CSRD et à quoi sert-elle ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, en français directive sur la publication d'informations en matière de durabilité) est un texte européen. Elle oblige certaines grandes entreprises à publier chaque année un rapport de durabilité : ce que l'entreprise fait pour l'environnement, pour ses salariés et pour sa bonne gestion. Elle remplace progressivement le cadre antérieur d'information sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) afin d'harmoniser les données ESG, relatives à l'environnement, au social et à la gouvernance, à l'échelle de l'Union européenne. En France, un premier groupe d'entreprises est concerné depuis 2024, les autres à partir de 2027 ou 2028, des dates que la réforme européenne de 2026 va encore changer.
Une directive ne s'applique pas toute seule : chaque pays de l'Union doit l'inscrire dans sa propre loi. En France, l'obligation figure dans le code de commerce (article L232-6-3).
Ce texte repose sur la « double matérialité » : un double regard. L'entreprise décrit l'effet de son activité sur l'environnement et sur les personnes, et l'effet des enjeux de durabilité sur ses résultats et sur sa valeur. La réforme européenne de 2026 garde ce principe. Cette démarche oblige à bien organiser la collecte des données, pour répondre aux attentes des investisseurs et des autres partenaires de l'entreprise.
Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?
Tout dépend de la taille de l'entreprise, et la règle est en train de changer.
En Europe, la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite « Omnibus », en vigueur depuis le 18 mars 2026, réduit fortement le nombre d'entreprises concernées. Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, seules restent visées les entreprises qui ont à la fois plus de 1 000 salariés en moyenne et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Le total du bilan ne compte plus. Les PME (petites et moyennes entreprises) cotées en Bourse sortent du dispositif.
Pour les groupes situés hors de l'Union européenne, il faut plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net réalisé dans l'Union, deux exercices de suite. Il faut aussi une filiale ou une succursale de plus de 200 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
En France, ces nouveaux seuils ne sont pas encore dans la loi. La France doit les y inscrire au plus tard le 19 mars 2027. En attendant, le code de commerce garde sa définition de la grande entreprise (article D230-1). Elle dépasse au moins deux de ces trois seuils : 250 salariés, 25 millions d'euros de total de bilan, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Quel est le calendrier de la CSRD ?
Le calendrier a été repoussé de deux ans en 2025. Voici ce que dit la loi française en vigueur (article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, modifié par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025). Chaque date est celle du début de l'exercice : le rapport paraît l'année suivante.
Depuis le 1er janvier 2024 : les grandes entreprises de plus de 500 salariés qui sont cotées en Bourse, banques ou assurances. Premier rapport publié en 2025.
À partir du 1er janvier 2027 : les autres grandes entreprises. Premier rapport en 2028.
À partir du 1er janvier 2028 : les PME (petites et moyennes entreprises) cotées et les entreprises hors Union européenne concernées. Premier rapport en 2029.
Ce calendrier changera quand la France reprendra les seuils européens de 2026. L'Europe permet aussi à chaque pays de dispenser, pour 2025 et 2026, les entreprises du premier groupe qui sont sous les nouveaux seuils. Aucun texte français en vigueur n'a encore fait ce choix.
Que contient le rapport, et que demande-t-il aux RH ?
Le contenu du rapport suit des normes européennes communes, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards, normes européennes d'information en matière de durabilité). Elles sont préparées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group, groupe consultatif européen sur l'information financière), puis adoptées par la Commission européenne. Une version simplifiée a été adoptée en 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1563) : elle s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. Pour l'exercice 2026, l'entreprise choisit l'ancienne ou la nouvelle version, et dit laquelle elle applique.
Le volet social demande beaucoup aux directions des Ressources Humaines (RH). La norme ESRS S1, « Personnel de l'entreprise », porte sur les salariés de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, dialogue social, formation, diversité et égalité de traitement, dont l'égalité de rémunération. Les responsables RH gagnent en crédibilité en rassemblant des données fiables, comme celles qui alimentent déjà la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), pour mesurer la performance sociale de leur structure.
Qui vérifie le rapport, et que prévoit la loi ?
Le rapport de durabilité est vérifié par un professionnel extérieur : un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, inscrit sur une liste officielle (article L232-6-3 du code de commerce). Cette vérification reste à un premier niveau, appelé « assurance limitée ». La réforme européenne de 2026 a supprimé le passage prévu à un niveau plus exigeant, l'« assurance raisonnable ».
La loi a aussi été allégée : depuis le 3 mai 2025, ne pas faire désigner le vérificateur du rapport n'est plus puni pénalement (article L821-6 du code de commerce, modifié par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025). Le rapport reste obligatoire pour les entreprises concernées : il forme une partie à part de leur rapport de gestion.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe de double matérialité de la CSRD ?
La double matérialité impose d'évaluer la façon dont les enjeux environnementaux et sociaux influencent les résultats financiers de l'entreprise, tout en mesurant les impacts concrets des activités de l'organisation sur la société et l'environnement.
Les PME non cotées sont-elles concernées par la CSRD ?
Non, une PME (petite et moyenne entreprise) non cotée n'a pas à publier de rapport de durabilité. Elle peut en revanche recevoir des questions de ses grands clients, qui doivent décrire leurs fournisseurs et partenaires. La réforme européenne de 2026 la protège. Une entreprise de 1 000 salariés au plus peut refuser de donner plus que ce que prévoit la norme volontaire européenne (règlement délégué (UE) 2026/1560). Cette protection vaut pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. La France doit encore inscrire cette protection dans sa loi.
Quel est le rôle du responsable RH dans la mise en conformité CSRD ?
Le responsable des Ressources Humaines (RH) organise la collecte des indicateurs sociaux demandés par la norme ESRS S1, le volet salariés des normes européennes d'information en matière de durabilité. Ce sont par exemple le dialogue social, la parité, la formation et la sécurité. Il mène aussi une veille réglementaire RH continue.
Pour aller plus loin :
Veille réglementaire RH Performance sociale Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)Sources : Service-Public.gouv.fr : CSRD, comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaises · EUR-Lex : directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 · Légifrance : ordonnance n° 2023-1142, article 33 (calendrier en vigueur) · Légifrance : code de commerce, article L232-6-3 · EUR-Lex : règlement délégué (UE) 2026/1563 (normes simplifiées) · EUR-Lex : règlement délégué (UE) 2026/1560 (norme volontaire)